[ép. 181] Protection fonctionnelle des élus: des mesures de sécurité à respecter

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Une décision refusant l’imputabilité au service d’un accident mentionnant des données médicales n’est pas illégale (CE, 16 février 2024, n° 467533).
Contrat administratif de dirigeant d’une chambre consulaire : délai de 5 ans pour saisir le juge pour en demander l’annulation si elles se prévalent de l’illicéité de son objet ou d’un vice d’une particulière gravité (CAA de Versailles, 29 février 2024, n° 21VE00016).

Contrats

Un marché public n’a pas besoin d’être alloti lorsque la particularité de l’œuvre l’en empêche (TA Nice, 23 février 2024, req. n° 2400418).
Stipulations d’une convention d’affermage relative à l’exploitation d’un marché communal aux bestiaux, organisant une procédure de règlement des conflits entre les parties (TA Limoges, 13 février 2024, req. n° 2100457).

IVG

Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Radars

Possibilité pour les collectivités d’avoir des radars : décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l’article 53 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle des élus : des mesures de sécurité à respecter… avec plus de prudence qu’auparavant

Notre invité, Me Éric Landot, avocat associé, fondateur, du cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 181] Protection fonctionnelle des élus: des mesures de sécurité à respecter

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle des élus : des mesures de sécurité à respecter… avec plus de prudence qu’auparavant

Épisodes précédents

Nos vidéos Services à la population

Vidéos les plus populaires