[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Droit de grève et continuité du service public (validité du régime des contrôleurs aériens reconnue en l'espèce) (CE, 25 avril 2024, n° 488540).
Annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel et reconstitution de carrière (CE, 26 avril 2024, n° 467246).

Urbanisme

Les fautes du géomètre-expert s'apprécient à l'aune des règles d'urbanisme en vigueur, conduisant celui-ci à un mode d'emploi délicat en cas d'illégalité probable du document d'urbanisme (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511).
Urbanisme et ordonnances de tri, en cas d'irrecevabilité manifeste au stade de l'intérêt à agir d'une association (CAA Toulouse, 16 avril 2024, Association Canopée, n° 23TL01699).

Responsabilité

Enfouir, dans un CSDU, d'autres déchets que ceux prévus au contrat, pourra, pénalement, être un abus de confiance (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689).
Baignades dangereuses : un panneau clair, lisible, signalant l'interdiction et le danger de la baignade suffira le plus souvent en responsabilité (indemnitaire voire pénale) (TA de Pau, 27 mars 2024, n° 2103300).

Contrats

Des propos menaçants tenus par un des membres du pouvoir adjudicateur à l'encontre d'une société, constituent-ils une méconnaissance du principe d'impartialité ? (TA Besançon, 6 mars 2024, n° 2400277).

Le Grand Dossier : Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Notre invité, M. Claude Miqueu, Comité National de l'Eau, président du groupe de travail réglementation ; ancien président de l'EPTB Adour, auteur de « Le Lac du Gabas, dans le bassin de l'Adour, de l'eau pour les activités humaines et les milieux », chez France Libris ICN Orthez, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

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