Les élus face aux conflits d'intérêts: comment créer un environnement de prévention efficace au sein des collectivités

37,6 % des élus locaux poursuivis au cours de la dernière mandature (2014-2020) l’ont été au motif d’atteinte au devoir de probité. (Rapport 2022 de l’Observatoire SMACL sur le risque pénal des acteurs locaux).

Ces infractions (abus de biens sociaux, de confiance, concussion, favoritisme, prise illégale d’intérêt, etc.) sont en général caractérisées par la recherche d’intérêts personnels et par l’atteinte à l’intérêt de la collectivité. Les situations sont en réalité plus diverses et ne recouvrent parfois pas ces deux critères.

Parmi ces atteintes à la probité, le conflit d’intérêt est fortement sanctionné. Il relève des infractions particulièrement graves, du livre IV du Code pénal sur les crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique.

Établie dans l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens¹, la probité impacte effectivement la qualité des relations entre les citoyens et les services publics et plus globalement la confiance entre les citoyens et leurs représentants.

Ainsi, les exigences de probité et la transparence de la vie publique se sont fortement renforcées ces dix dernières années. Le conflit d’intérêt est désormais un délit rigoureusement encadré et puni.

Les textes et les dispositifs se sont multipliés et accumulés, laissant les collectivités locales face à un dispositif unanimement reconnu comme particulièrement complexe à déployer.

C’est le cas de ceux prévus pour prévenir les situations de conflits d’intérêts, telle que la mise en place d’un déontologue pour les élu.e.s², obligatoire depuis le 1^er juin 2023.

^1. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

^1. Prévue par la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Nos intervenants : Amaury Brandalise, VP de l'Association des Administrateurs Territoriaux de France et directeur des assemblées, des achats et de la sécurité juridique au CD33. Il est co-auteur avec Anne Guérin du "Guide pratique : le référent déontologue des élus locaux". Philippe Bluteau, Avocat associé fondateur du Cabinet Oppidum Avocat et Référent déontologue. Expert WEKA, il est le directeur scientifique des contenus relatifs aux élections et à la vie politique locale. Séverine Bellina, Journaliste, membre du réseau Service Public.

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