[ép. 179] Protection fonctionnelle, statut de l'élu : que retenir des deux textes à venir?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Temps de travail : le report des heures non effectuées sur l'année suivante n'est pas légal (CE, 26 février 2024, n° 453669).
Une décision de refus d'accident de service peut, sous certaines conditions, faire état d'éléments couverts par le secret médical (CE, 16 février 2024, n° 467533).
Fonction publique territoriale et passage en CDI à compter de 6 ans (CE, 26 février 2024, n° 472075).

Contrats

Le contrôle de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ne peut être confiée à une entreprise privée (CAA de Marseille, 12 février 2024, n° 22MA01509).
Publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique.

Environnement

Qualité de l'air : nouvel appel à projets de l'Ademe.
Présentation par le ministère de la Transition écologique du Nouveau « Plan loup » 2024-2029.
Le maire peut bien être désigné par un juge (le JLD) pour vérifier si un dépôt sauvage de déchets, sur propriété privée, a bien été éliminé (Cass. civ. 3, 1^er février 2024, n° 22-17.089).

Contentieux

Publication du décret sur la « visioplainte » (décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle).

Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle, statut de l'élu : que retenir des deux textes à venir ?

Notre invitée, Mme Françoise Gatel, Sénatrice d'Ille-et-Vilaine et Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a accepté de répondre à nos questions :

Quelles sont vos réflexions, vos satisfactions et vos déceptions concernant le texte sur la sécurité des élus locaux et la protection des maires ?
Concernant le texte sur le statut de l'élu, pour lequel nous savons déjà que vous avez l'accord du gouvernement sur certains points importants, que proposez-vous ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 179] Protection fonctionnelle, statut de l’élu : que retenir des deux textes à venir?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Protection fonctionnelle, statut de l'élu : que retenir des deux textes à venir ?

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