Sécurité

[ép. 34] État(s) d’urgence(s), état du droit

> Voir la fiche de l'émission 14min Publié le 2 novembre 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré à l'État(s) d’urgence(s), état du droit.

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • Le projet de loi ASAP a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire au Parlement… avec d'importantes mesures en matière de marchés publics (seuil provisoire à 100 K€ HT pour les travaux ; PME ; redressement judiciaire, avocats…), d'autorisation environnementale, de lien avec les usagers… Prochaine étape : le Conseil constitutionnel, sans doute.
  • Jean-Louis Debré va conduire l'étude sur le report, ou non, des élections départementales et régionales prévues en mars 2021.
  • Un grand nombre de jurisprudences relatives aux élections passées voient le jour.
  • Concernant la fermeture de la mosquée de Pantin : en formation collégiale, les juges des référés du TA de Montreuil rendent une importante ordonnance validant cette fermeture (TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260).
  • En droit des marchés publics, plusieurs décisions importantes : large dérégulation en matière d'avances et de garanties à première demande (décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020) ; garantie de parfait achèvement : quid de l'interruption du délai d'un an en cas de référé expertise ? (CAA de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX02136).
  • Concernant la fonction publique : extension de la prime exceptionnelle à certains personnels dans le contexte de crise sanitaire (décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020) ; prolongation de la GIPA : décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 publié au Journal officiel du 23 octobre, le Premier ministre prolonge le mécanisme de la garantie individuelle du pouvoir d'achat ; un décret fixe les modalités de versement de l'indemnité de fin de contrat   matière de litige de la fonction publique : l'expérimentation est prolongée (décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020)

Dossier spécial :État(s) d'urgence(s), état du droit

Nous revoici en état d'urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020), avec reconfinement, et ce pour un mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret... Ce délai devrait être repoussé par voie législative, sujet au titre duquel Assemblée nationale et Sénat divergent encore pour l'instant.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 détaille les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D).

Par ailleurs, en raison des attentats de ces derniers jours, se pose la question d'un éventuel État d'urgence durcissant les restrictions pour des raisons purement sécuritaires, en sus de l'état d'urgence sanitaire.

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 2 novembre 2020 14min

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