[ép. 178] Les buvettes et la commune

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

L'agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n'a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d'agent public (CE, 15 février 2024, n° 462435).
Le Conseil d'État valide la nouvelle doctrine immobilière de l'État (CE, 11 janvier 2024, n° 472826).
La mise en œuvre d'un cumul de procédures (disciplinaire et abandon de poste) excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérise pas pour autant un harcèlement moral donnant droit à la protection fonctionnelle (CAA de Paris, 26 janvier 2024, n° 22PA04963).

Contrats

Nouvel essor pour la Charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) du 10 mars 2022. En effet, la direction des achats de l'État et les 13 plateformes régionales des achats (PFRA) viennent en janvier 2024 de rejoindre la centaine d'entités publiques et privées ayant obtenu le label « Relations fournisseurs et achats responsables » et en particulier les ministères des Armées, de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de l'Économie et des Finances.

Enfance

Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ? Réponse : le juge judiciaire (Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 4299).
À partir de 2025, un meilleur financement des places de crèches existantes et un encouragement à en développer de nouvelles pour accompagner le Service public de la petite enfance.
Publication de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

Domaine

Pas de fonds de commerce sur le domaine public naturel, même quand, par endiguement, celui-ci a été artificialisé (CAA de Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX04459).

Le Grand Dossier : Les buvettes et la commune

Notre invitée, Mme Lauriane Mounier-Faraut, Directrice de l'Association des Maires de Haute-Savoie et Présidente de l'ANDAM (Association Nationale des Directrices et Directeurs d'Associations de Maires), a accepté de répondre à nos questions :

Combien de buvettes sont autorisées, par an, pour les associations ? Et pour les manifestations sportives ?
Y a-t-il une dérogation pour les clubs privés ?
Quels sont les points de vigilance pour les licences et les autorisations permanentes ?
Existe-t-il un risque de responsabilité pour le maire ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Les buvettes et la commune

Épisodes précédents

Nos vidéos Services à la population

Vidéos les plus populaires