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[ép. 74] Prise illégale d’intérêts : une réforme bonne à prendre ?

> Voir la fiche de l'émission 15min Publié le 6 décembre 2021

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la prise illégale d'intérêts : une réforme bonne à prendre.

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

  • Haute fonction publique : l'Institut national du service public remplace l'ENA (décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021).
  • Création du nouveau corps des administrateurs de l'État et extinction des grands corps de l'État (décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021).
  • RIFSEEP : illégalité du maintien de l'IFSE aux agents territoriaux en congé de longue durée ou longue maladie.
  • Revalorisation et changement de titre pour les secrétaires de mairies, futurs « secrétaires généraux/ales de mairie ».

Contrats

  • Impartialité et mise en concurrence : le conflit d'intérêt entraîne l'annulation du contrat même si personne n'a été favorisé.

Animaux

Sécurité civile

Le Grand Dossier : prise illégale d'intérêts : une réforme bonne à prendre ?

La prise illégale d'intérêts telle que définie à l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité, la perception de cette infraction étant extrêmement extensive : ce n'est pas le fait d'avoir confondu son intérêt personnel et l'intérêt public placé sous votre administration qui est censuré, mais la coexistence possible de ces intérêts, leur possible entrechoc, même à votre détriment personnel. Cette infraction est la plus représentée dans toutes les statistiques concernant le monde local, c'est même une arme redoutable contre les élus honnêtes et les cadres territoriaux irréprochables. Or, la future loi « Confiance dans l'institution judiciaire » modifierait cet article 432-12 du Code pénal : on passerait de l'intérêt moral, quel qu'il soit (« intérêt quelconque »), à un intérêt sanctionnable car «  de nature à compromettre [l'] impartialité, [l']indépendance ou [l']objectivité » de la personne à qui est confiée l'administration ou la surveillance de la chose publique. Cependant, le juge pénal risque fort d'estimer qu'il y a présomption de non objectivité dès que les intérêts d'un proche existent, même de loin, même indirectement, et même si les intérêts publics y gagnent. Il n'est donc pas certain que ce texte fasse vraiment bouger les lignes.

Notre invité, M. Guillaume Glénard, Professeur agrégé des Facultés de Droit et Avocat associé au Cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions :

    • Que faire si un conseiller (municipal, départemental, régional, communautaire ou métropolitain…) risque d'être accusé de conflit d'intérêts ?
    • Que faire encore si c'est un adjoint au maire ou un vice-président ?
  • Ou encore si c'est un maire ou un président de collectivité ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 6 décembre 2021 15min

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