Loi Engagement et proximité : quels nouveaux pouvoirs de police pour les maires ?

Indéniablement la loi Engagement et proximité est venue renforcer les pouvoirs de police des maires, notamment en étendant le régime d’astreintes et en instaurant celui de l’amende administrative. Un régime qui a, ensuite, été étendu à d’autres domaines (dépôts sauvages de déchets avec la loi gaspillage économie circulaire ; édifices menaçant ruine avec une ordonnance récente…).

Ce régime, par certains côtés, s’avère plus efficace. Toutefois, cet accroissement des pouvoirs - et des responsabilités - ne s’accompagne pas de moyens supplémentaires accordés aux communes pour les rendre effectifs. Et, parfois, la combinaison de ces régimes avec ceux du droit pénal reste délicate.

Nos intervenants : Sylviane Oberlé, Chargée de mission AMF, Éric Landot, Avocat (cabinet Landot et associés), et Hugues Perinel, Journaliste et coach.

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