Ce texte, prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques.
L’arrêté fait suite à la mise place, par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, d’un groupe de travail réunissant acheteurs, entreprises, acteurs de la presse et éditeurs de solutions dématérialisées et visant à construire un modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des MAPA compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils européens. À noter que le modèle d’avis devient l’annexe 22 du Code de la commande publique.
Une division en six sections
Tout d’abord, l’acheteur doit s’identifier de manière complète. La seconde section, en rapport avec la dématérialisation obligatoire des marchés publics, précise les modalités d’accès et de téléchargement sur la plateforme électronique du dossier de consultation des entreprises.
Ensuite, le pouvoir adjudicateur doit donner des informations sur le déroulement de la procédure : MAPA ouvert ou restreint, technique d’achat (accord-cadre, système d’acquisition dynamique, concours, catalogue électronique, enchères électroniques), date et heure limites de remise des plis, présentation des variantes, possibilité d’attribution sans négociation, ou encore énumération des critères de choix des offres.
La quatrième section concerne l’identification du marché comme son intitulé, son lieu d’exécution, la valeur estimée maximale du besoin en cas d’accord-cadre, la réservation du marché ou d’un lot à une entreprise employant au moins 50 % de travailleurs handicapés.
La cinquième section porte sur la politique d’allotissement et la sixième sur l’indication d’informations complémentaires.
Une distinction entre mentions obligatoires et facultatives
Le modèle d’avis distingue des champs qui doivent être obligatoirement renseignés de ceux qui sont facultatifs. Par exemple, au titre des mentions obligatoires, on peut noter le numéro national d’identification de l’acheteur, le moyen d’accès au document de la consultation, le type de procédure, la date limite de remise des offres, l’intitulé et le type de marché, l’obligation d’une visite de site ou de chantier.
D’autres champs sont facultatifs comme les critères d’attribution, l’indication du code CPV, la durée du marché ou l’estimation maximale du besoin. Une fiche d’aide à l’utilisation du modèle d’avis sera publiée prochainement sur le site de la direction des Affaires juridiques de Bercy.
