Toute l'Actualité Critères de choix des offres

En procédure formalisée, le Code de la commande publique impose aux acheteurs d’annoncer les critères de choix des offres, leur pondération, et leurs conditions de mise en œuvre.

Le Code de la commande publique permet aux acheteurs d’exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes, ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre (article R. 2151-15 ...

Un arrêté pris en application de l'article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe le modèle d'avis standard, qui deviendra obligatoire à partir du 1^er janvier 2022, pour les marchés publics répondant à ...

Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, ...

Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection.

Le juge administratif est amené régulièrement à apprécier la méthode de notation mise en place pour départager les offres compte tenu des critères de choix pondérés annoncés par l’acheteur.

Au niveau national, le Code de la commande publique impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière.

Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdisant à une personne publique de participer à une procédure de mise en concurrence ...

La réflexion sur les critères de choix des offres peut être l'occasion pour le pouvoir adjudicateur de prendre en compte des éléments de développement durable.