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L'Actualité Critères de choix des offres

Article
06/10/23 Appel d'offres

Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un ...

Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base ...
Article
31/05/23 Exécution financière du marché

Attention au respect du montant minimum en cas d’accord-cadre reconductible !

Dans le cas d’un accord-cadre reconductible, faute de dénonciation expresse annuelle, l’acheteur se trouve lier pour la période suivante par le montant minimum prévu ...
Article
22/05/23 Appel d'offres

Il ne faut pas confondre montant maximum d’un accord-cadre et budget alloué au financement du besoin

Comme le précise une décision du juge d'appel, ce n'est pas parce que le montant d'une offre est inférieur au montant maximum qu'elle ne peut pas être écartée ...
Article
11/04/23 Appel d'offres

Des justifications insuffisantes justifient le rejet d’une offre comme anormalement basse

L'acheteur public est tenu de rejeter les offres anormalement basses. Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix ...
Article
13/09/22 Passation des marchés

Peut-on dépasser le montant maximum d’un accord-cadre à marchés subséquents ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 17 juin 2021 « Simonsen » a imposé aux acheteurs d'indiquer dans l'avis de marché ...
Article
16/08/22 Passation des marchés

Faut-il informer les candidats du poids des sous-critères de choix des offres ?

À propos d'une demande en annulation d'un accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande à destination des électeurs ...
Article juridique
26/07/22 Acheteur public

Un acheteur public peut-il introduire des mécanismes de préférence locale dans un marché public ?

Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs ...
Article
13/06/22 Appel d'offres

Oui à une méthode de notation des offres par flèches colorées !

Concernant l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères ...
Article
02/06/22 Commande publique

Comment lutter contre l’attribution des marchés au prix le plus bas au détriment des PME ?

Dans une question adressée au ministre de l'Économie, la parlementaire Graziella Melchior interroge sur les difficultés pour les PME, notamment locales, d'obtention ...
Article
11/05/22 Appel d'offres

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il appartient à l'acheteur, pour assurer le respect des grands ...
Article
06/05/22 Achats

Loi « Climat et résilience » : le décret d’application est paru

Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, un décret du 2 mai 2022 vient modifier le Code ...
Article
31/03/22 Appel d'offres

Le rejet d’une offre considérée abusivement comme anormalement basse implique la réintégration de ...

Doit être considérée comme irrégulière, une offre proposée comme anormalement basse (OAB) par un soumissionnaire à l'attribution d'un marché public. Dans un arrêt ...
Article
25/03/22 Appel d'offres

Que recouvre la notion d’investissements significatifs imposant le versement d’une prime aux candidats ?

Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document ...
Article
11/02/22 Commande publique

Les exclusions de plein droit des procédures de passation des marchés publics soumises à l’appréciation du ...

Rares sont les questions prioritaires de constitutionnalité concernant le droit de la commande publique. La question soumise au Conseil constitutionnel était relative ...
Article
06/01/22 Appel d'offres

Le critère du prix est-il obligatoire pour l’attribution des accords-cadres à marchés subséquents ?

Après sa consécration dans la directive 2004/18/CE, la Commission européenne précisait que le prix pouvait ne pas être un critère de choix pour l'attribution ...
Article
27/12/21 Appel d'offres

Comment rendre effectif l’indemnisation des soumissionnaires pour le travail réalisé pour ...

Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur de comparer les capacités des candidats ou les offres remises par ...
Article
25/11/21 Appel d'offres

Oui à l’octroi de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure note

L'acheteur est libre de la méthode de notation à mettre en place. Selon le Conseil d'État, le pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation ...
Article
26/08/21 Acheteur public

La loi Climat et résilience est parue !

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et ...
Article
05/08/21 Appel d'offres

Analyse des offres : l’acheteur doit exiger des justificatifs pour apprécier les offres au regard d’un ...

Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de ...
Article
26/04/21 Acheteur public

Le Conseil d’État se prononce sur le projet de loi de lutte contre le réchauffement climatique

À la demande du gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de ...

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