Toute l'Actualité Critères de choix des offres
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Appel d'offres
03/09/20
Comment contrôler la situation d’exclusion d’un sous-traitant au regard des obligations fixées par le Code de la commande publique ?
Lors du dépôt d’une offre, un soumissionnaire peut présenter un sous-traitant. La présentation du sous-traitant à ce stade se fait par le biais d’un acte spécial, dont le formulaire DC4 constitue un modèle ... -
Marché public de travaux
20/08/20
Pas d’indemnisation de la perte de la chance sérieuse si le marché aurait dû être déclaré sans suite
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat - et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant ... -
Appel d'offres
06/08/20
Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de la valeur technique ?
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents ... -
Appel d'offres
23/07/20
Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?
L'organisme professionnel de qualification de l'ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) a publié une synthèse des résultats d'une enquête menée entre novembre 2019 et février 2020 sur les critères de sélection ... -
Appel d'offres
03/07/20
Quelle marge de manœuvre pour l’acheteur dans la pondération des critères de choix des offres ?
En procédure formalisée, le Code de la commande publique impose aux acheteurs d’annoncer les critères de choix des offres, leur pondération, et leurs conditions de mise en œuvre. -
Appel d'offres
17/06/20
Il faut indemniser la remise d’échantillons
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs d’exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes, ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre (article R. 2151-15 ... -
MAPA
27/02/20
Le modèle obligatoire d’avis MAPA dévoilé par Bercy
Un arrêté pris en application de l'article R. 2131-12 du Code de la commande publique fixe le modèle d'avis standard, qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022, pour les marchés publics répondant à ... -
MAPA
06/02/20
Il faut fixer un délai raisonnable de remise des offres
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, ... -
Acheteur public
16/01/20
Quelles sont les facultés pour un acheteur de mettre en œuvre des critères relatifs à l’emploi local?
Le Code de la commande publique encourage les collectivités publiques à prendre en compte le développement durable dans le choix des critères de sélection. -
Appel d'offres
03/12/19
Attention à la régularité de la méthode de notation mise en place
Le juge administratif est amené régulièrement à apprécier la méthode de notation mise en place pour départager les offres compte tenu des critères de choix pondérés annoncés par l’acheteur.
