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Actualité

L'Actualité Critères de choix des offres

Article
11/05/22 Appel d'offres

Le barème de notation n’a pas à être communiqué aux candidats

En application des articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du Code de la commande publique, il appartient à l'acheteur, pour assurer le respect des grands ...
Article
06/05/22 Achats

Loi « Climat et résilience » : le décret d’application est paru

Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, un décret du 2 mai 2022 vient modifier le Code ...
Article
31/03/22 Appel d'offres

Le rejet d’une offre considérée abusivement comme anormalement basse implique la réintégration de ...

Doit être considérée comme irrégulière, une offre proposée comme anormalement basse (OAB) par un soumissionnaire à l'attribution d'un marché public. Dans un arrêt ...
Article
25/03/22 Appel d'offres

Que recouvre la notion d’investissements significatifs imposant le versement d’une prime aux candidats ?

Le Code de la commande publique précise que l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document ...
Article
11/02/22 Commande publique

Les exclusions de plein droit des procédures de passation des marchés publics soumises à l’appréciation du ...

Rares sont les questions prioritaires de constitutionnalité concernant le droit de la commande publique. La question soumise au Conseil constitutionnel était relative ...
Article
06/01/22 Appel d'offres

Le critère du prix est-il obligatoire pour l’attribution des accords-cadres à marchés subséquents ?

Après sa consécration dans la directive 2004/18/CE, la Commission européenne précisait que le prix pouvait ne pas être un critère de choix pour l'attribution ...
Article
27/12/21 Appel d'offres

Comment rendre effectif l’indemnisation des soumissionnaires pour le travail réalisé pour ...

Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur de comparer les capacités des candidats ou les offres remises par ...
Article
25/11/21 Appel d'offres

Oui à l’octroi de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure note

L'acheteur est libre de la méthode de notation à mettre en place. Selon le Conseil d'État, le pouvoir adjudicateur peut choisir une méthode de notation ...
Article
26/08/21 Acheteur public

La loi Climat et résilience est parue !

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et ...
Article
05/08/21 Appel d'offres

Analyse des offres : l’acheteur doit exiger des justificatifs pour apprécier les offres au regard d’un ...

Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de ...

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15/03/22

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Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

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