Toute l'Actualité Critères de choix des offres

Les critères de choix retenus par l'acheteur doivent être en rapport avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution.

En procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne peut utiliser des critères se rapportant à l’examen des garanties professionnelles, techniques et financières pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Selon le juge ...

Pour juger les candidatures, les acheteurs doivent fixer dans le dossier de consultation, les conditions de participation propres à garantir que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité ...

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'acheteur doit annoncer aux candidats les critères ...

La réglementation des marchés publics incite les acheteurs à introduire des clauses sociales ou environnementales dans les marchés publics.

La passation d’un marché global de travaux peut faire l’objet d’une division en postes, souvent désignés « lots techniques ».

Au cas où l’exercice d’une profession est réglementé, il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats remplissent les conditions légales pour assurer l’exécution du marché.

Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis au champ d'application de la réglementation des marchés publics.

Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.

En procédure adaptée, le critère tenant aux références et à l’expérience du candidat peut être un critère de choix des offres pour autant que ce critère soit rendu objectivement nécessaire par l’objet ...