Menu actualité

Thématiques

Actualité

Loi « Climat et résilience » : le décret d’application est paru

Publié - par

Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, un décret du 2 mai 2022 vient modifier le Code de la commande publique pour supprimer toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix.

Loi « Climat et résilience » : le décret d'application est paru

Le texte impose également aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique. Enfin, il abaisse le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Fin de l’attribution des marchés sur le seul critère du prix

L’article R. 2152-7 du CCP relatif aux critères de choix des offres est modifié pour introduire l’obligation de prise en compte du critère environnemental pour toute attribution de marché. Désormais, ce dernier n’est plus attribué selon le critère unique du coût, mais il est déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ou sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût et au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les caractéristiques environnementales des offres peuvent concerner par exemple les coûts liés à la consommation d’énergie ou d’autres ressources, les coûts de collecte et de recyclage ou encore les coûts imputés aux externalités environnementales aux différentes étapes du cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés. Le nouveau dispositif prévoit également que les critères de choix peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard à la date fixée par la loi Climat, soit en août 2026. Néanmoins, le décret précise que l’entrée en vigueur de ces dispositions pourra toujours être avancée en fonction du degré de maturité des différents secteurs d’activité et segments d’achat concernés.

Une extension de l’obligation d’adopter un SPASER

Le seuil à compter duquel les collectivités locales et certains gros acheteurs sont tenus d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est abaissé de 100 millions d’euros à 50 millions de volume d’achats annuels. Il s’applique ainsi désormais à environ 280 collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Le texte clarifie en outre les modalités pratiques de calcul du volume d’achats annuels en précisant que le seuil s’apprécie au regard des dépenses effectuées au cours d’une année civile et non du montant cumulé des marchés notifiés dans l’année. Le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2023 a pour objectif de créer une véritable dynamique au niveau local en faveur des achats durables. Enfin, le décret contient une mesure de simplification pour les acheteurs publics destinée à mettre en œuvre l’action n° 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Désormais, pour les marchés de plus de 40 000 euros, les acheteurs verseront les données essentielles des marchés publics, non plus sur leur profil d’acheteur, mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) procèdera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des acheteurs.

 

Texte de référence :  Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique