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Déclaration des dépenses relatives à l’achat de biens issus du réemploi ou contenant des matières recyclées

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Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration en ligne à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Modalités de déclaration des dépenses relatives à l'achat de biens issus du réemploi ou contenant des matières recyclées

L’arrêté est pris en application du décret  n° 2021-254 du 9 mars 2021 qui dresse la liste des produits (ou catégories de produits) dont les volumes d’achats annuels doivent respecter des proportions minimales issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Le réemploi et la réutilisation renvoie aux notions de « marché de seconde main », « de seconde vie », de « marché d’occasion », de « reconditionnement » ou de « remanufacturage ». La liste des biens concernés par les diverses obligations, annexée au décret, sont ventilés sur 17 lignes de « produits ou catégorie de produits », qui chacune comprend un ou plusieurs codes CPV (37 au total). Précisons que ces textes réglementaires font suite à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) qui prévoit plusieurs dispositions pour atteindre des objectifs de transition vers une économie circulaire via la commande publique.

Une centralisation des données par l’OECP

Pour effectuer cette déclaration, les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements créent un compte (pour les entités concernées ne disposant pas déjà d’un compte), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l’application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l’OECP. Les dépenses annuelles consacrées au réemploi ou à la réutilisation doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée.

Pour l’année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 10 mars 2021 sont exclus du décompte de la dépense. L’OECP procède ainsi au recensement des dépenses, distinct du recensement des contrats prévu à l’article R. 2196-4 du Code de la commande publique, et en transmet le résultat au ministère de la Transition écologique pour qu’il puisse procéder à l’évaluation de ce dispositif.

Une déclaration à effectuer selon un modèle obligatoire

La déclaration est réalisée au moyen d’un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté. La part en pourcentage de la dépense annuelle consacrée à l’achat de ces produits ou catégories de produits est calculée à partir des données contenues dans ce fichier.

Les données à déclarer sont l’année civile des dépenses, le numéro SIRET et la raison sociale de l’acheteur, le montant total HT des dépenses concernées, le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, et enfin le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation. L’arrêté rentre en application le 1er janvier 2022.

Texte de référence : Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées