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Il faut penser à la déclaration des achats de biens issus du réemploi

Publié le 24 janvier 2023 à 9h30 - par

Les acheteurs peuvent effectuer en ligne leur déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) à l’OECP via l’application REAP.

Il faut penser à la déclaration des achats de biens issus du réemploi
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Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) et de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), sur l’application REAP (article 3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021). Le pilotage est assuré par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un guide 2023 (dit « guide vert ») du recensement des dépenses 2022 relatif à l’acquisition de ces biens précise la démarche à suivre et une notice la manière de renseigner les différentes rubriques. Les acheteurs ont jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration pour les dépenses 2022.

Toutes les dépenses sont concernées par la déclaration

Pour la déclaration, l’OECP met à disposition des acheteurs un tableur pré-formaté (XLS – 79 Ko) à télécharger et à compléter. Toutes les dépenses dès le 1er euro consacrées à l’achat des produits ou catégories de produits listés doivent donner lieu à déclaration. Il convient d’indiquer le montant total HT des dépenses, le montant HT des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, le montant HT des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation. Lorsque la ligne regroupe plusieurs codes CPV, l’acheteur est libre de renseigner le détail par code CPV, ou seulement le total par ligne, soit 17 lignes. L’obligation de déclaration, tout comme l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, concerne uniquement les codes CPV indiqués dans l’annexe, et donc dans le tableur. Les dépenses concernant des biens qui correspondraient à des codes CPV plus précis ou, à l’inverse, plus larges, ne sont pas à déclarer. Par exemple, l’obligation concerne le code CPV relatif aux « Imprimés et produits connexes » (22000000-0). Mais, les dépenses relatives aux journaux, revues spécialisées, périodiques et magazines (code CPV 22200000-2, plus précis que le code CPV relatif aux imprimés et produits connexes) ne sont pas à déclarer. À noter que même si aucune dépense n’a été effectuée, il est nécessaire d’effectuer sa déclaration en indiquant « 0 » dans le tableur. Une formule automatique permet de calculer la part en pourcentage sur la base des montants de dépenses renseignés.

Une déclaration à effectuer via l’application REAP

Le fichier déclaratif doit être déposé sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics), dans l’espace de recensement spécifique des dépenses 2022 relatives aux achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cet espace permet de créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique), de télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée), et de transmettre le fichier une fois complété. Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023.

Source : Guide 2023 du recensement des dépenses 2022 relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, DAJ, janvier 2023