Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 modifie également l’article 2 du décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Des objectifs progressifs jusqu’en 2030
Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’État et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d’eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons.
Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l’objet d’une exemption à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique. Les catégories de produits et proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées devant être acquis par les personnes publiques sont définies en annexe au présent décret. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque atégorie de produits au cours d’une année civile. La liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée en annexe est précisée par arrêté du ministre chargé de l’Économie et du ministre chargé de l’Environnement. La valorisation des dons est réalisée sur la base d’un barème prévu par arrêté du ministre chargé de l’Économie et du ministre chargé de l’Environnement.
Une obligation de déclaration à l’OECP
Les personnes publiques déclarent la part de leurs dépenses annuelles dans le cadre de marchés publics et la valorisation des dons acquis pour les catégories de produits énumérées en annexe au présent décret sur le portail national de données ouvertes mentionné à l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie et du ministre chargé de l’Environnement. Les acheteurs concernés doivent déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Pour ce faire, l’OECP met à leur disposition un tableur pré-formaté (XLS – 79 Ko) à télécharger et à compléter. Ce fichier doit ensuite être déposé sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics), dans l’espace de recensement spécifique des dépenses relatives aux achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Rappelons que la déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi AGEC) est ouverte sur REAP.
