Gouvernance locale

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Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique

Mise à jour le 18 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Schéma
Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, vous devez obligatoirement mettre à disposition les données essentielles concernant vos contrats de commande publique. Notre schéma précise comment penser la collecte des données nécessaires et procéder à cette mise à disposition au jour le jour.

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Identifier les données essentielles à partager

Pratiquement tous les marchés publics et contrats de concession sont concernés par cette obligation de publication des données essentielles. En sont toutefois dispensés les marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT (CCP, art. R. 2196-1). Les marchés publics innovants d’un montant inférieur à 100 000 €...

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