Accentuer dans l’achat public le poids des biens issus de l’économie circulaire

Au regard des objectifs ambitieux que la France s’est fixés en matière d’économie circulaire, la commande publique a logiquement un rôle prépondérant à jouer et permettrait d’inciter tous les acteurs à utiliser des matériaux issus du réemploi et du recyclage. La loi AGEC dispose ainsi « qu’à compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ». L’objectif est clair : le poids économique que représentent les achats effectués par l’État et les collectivités territoriales doit contribuer à accélérer le changement des modèles de production afin de réduire les déchets et mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, en envoyant un signal fort à tous les acteurs économiques et en créant des débouchés pour une offre plus durable, créant ainsi un effet d’entraînement vis- à-vis des achats privés.

Actuellement, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 prévoit que l’obligation s’applique à 17 familles de produits avec des seuils minimaux d’acquisition dans une fourchette comprise entre 20 et 40 %. L’article 58 de la loi AGEC vise les « biens acquis » : en conséquence, seuls les « marchés de fournitures » sont cités par le décret du 9 mars 2021. Les marchés de fournitures représentent 26 % des marchés passés.

Dans le cadre de l’évaluation du dispositif, un certain nombre d’acteurs ont fait part de leur souhait d’inclure dans ce dispositif les marchés de travaux qui représentent 36 % des marchés passés, soit un volume très important et ce afin d’englober les matériaux de construction aux forts enjeux environnementaux. D’autres acteurs plaident pour l’inclusion des marchés de service dans le dispositif légal, ce qui permettrait notamment d’inclure les services de location, très utilisés par les acheteurs dans le cadre de l’utilisation de certains produits comme les imprimantes ou les véhicules. À ce titre, les arrêtés d’application du projet de décret actualisent les produits concernés par l’obligation d’emploi de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’État et des collectivités territoriales.

Un accompagnement nécessaire des acheteurs dans leur connaissance et leur appropriation du dispositif

La connaissance du dispositif par les acheteurs demeure encore imparfaite : 38 % des acheteurs interrogés déclarent ainsi que l’un des freins à l’atteinte des objectifs réside dans la méconnaissance ou la mauvaise compréhension du dispositif. La diffusion de l’information et l’accompagnement des acheteurs et des décideurs sont donc des enjeux clés pour accroître l’impact du dispositif et lever ce frein. En particulier, la mauvaise compréhension des aspects techniques du décret (les codes CPV, ont été très fréquemment décrits comme ayant freiné l’appropriation du dispositif par les acheteurs).

En outre, 65 % des acheteurs interrogés considèrent ainsi que l’engagement de la structure administrative est un facteur de réussite pour atteindre les objectifs de l’article 58. Il est donc nécessaire d’engager l’ensemble des acteurs en interne (décideurs et élus, prescripteurs, acheteurs, juristes, voire même usagers et citoyens) pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Il convient également de promouvoir le dispositif auprès des entreprises pour dynamiser l’offre en travaillant avec les fédérations professionnelles, les éco-organismes et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Enfin, il convient de construire et promouvoir des outils pour favoriser la rencontre entre l’offre et la demande. En effet, les fournisseurs expriment un intérêt certain pour le dispositif mais font également part de leur maîtrise très inégale des procédures liées aux marchés publics et, pour certains, de leurs difficultés d’accès aux marchés publics. Plusieurs facteurs (compétences techniques, volumes suffisants, capacités logistiques) influent notamment sur la capacité des fournisseurs à répondre aux marchés publics.

Sources :

• Projet de décret modifiant les obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et modifiant la liste des exemptions à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique
• Projet d’arrêté fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
• Projet d’arrêté fixant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits visée par l’obligation d’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
• Rapport d’évaluation, Article 58 loi anti-gaspillage pour une économie circulaire présenté le 4 juillet 2023