Fichepratique

Les enjeux de l’achat public durable

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Mis à jour le 14 mars 2025 par Baptiste Vassor | Référence : 6502

L'essentiel par l'éditeur

L’achat public durable en France vise à réduire les émissions de GES, promouvoir l’économie circulaire, et intégrer des critères sociaux et environnementaux. La loi Climat et résilience et la loi Agec encadrent ces pratiques, imposant des objectifs de réduction des émissions et d’utilisation de matériaux recyclés. Les PME et ETI sont encouragées à participer à la commande publique. L’inclusion sociale et l’accessibilité pour les personnes handicapées sont également prioritaires, tout comme la lutte contre la déforestation importée.

  • Quels sont les objectifs de la loi Climat et résilience pour l’achat public durable ?
  • Comment l’économie circulaire est-elle intégrée dans la commande publique en France ?
  • Quelles mesures favorisent l’accès des PME et ETI à la commande publique ?

Les enjeux liés à l’achat durable prennent de plus en plus de place dans l’achat public. Ainsi, l’article L. 3-1 du Code de la commande publique (créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience ») dispose que, désormais, « [l]a commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».

En outre, le plan national des achats durables (PNAD) fixe deux principaux objectifs aux acheteurs publics : d’une part, que d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale et, d’autre part, que d’ici 2025, 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale.

Enfin, l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique impose l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) pour tous les acheteurs soumis audit code ayant un montant annuel des achats supérieur à 50 millions d’euros HT par an.

Plus précisément, ce Spaser doit traiter de nombreux enjeux tels que l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux, la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et de l’économie circulaire.

Cette liste d’enjeux n’est pas exhaustive mais vise les principales thématiques pour lesquelles il existe une stratégie nationale, une feuille de route nationale ou encore des obligations légales résultant du droit français ou du droit de l’Union européenne.

Ces enjeux doivent être déclinés dans les marchés publics en fonction de l’objet du marché et/ou de ses conditions d’exécution.

1.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans la mesure où la France n’a réduit que de 25 % ses émissions de gaz à effet de serre sur son territoire depuis 1990, la loi n° 2015-992 du 17 août [email protected]> relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a créé la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) afin d’accompagner la décarbonation des différents secteurs d’activité en France.

La réduction des GES par secteur d’activité

La SNBC est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique et atteindre la neutralité carbone en 2050. Plus précisément, elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable et définit une trajectoire de réduction des émissions de GES jusqu’en 2050 en...

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