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Marchés publics Pratique de l’achat durable Intégrer les nouvelles obligations en matière d’économie circulaire dans vos achats

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Intégrer les nouvelles obligations en matière d’économie circulaire dans vos achats

Mise à jour le 25 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La prise en compte de l’économie circulaire dans la réglementation de la commande publique est assez récente. En effet, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a introduit pour la première fois la notion de coût du cycle de vie dans les marchés publics sans utiliser la notion d’« économie circulaire ». En France, l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire » ; l’article 70 dispose que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire » ; et l’article 76 prévoit que le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) « contribue également à la promotion d’une économie circulaire ».

En septembre 2019, l’État a publié sa feuille de route de l’économie circulaire (Frec), comprenant « 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ». Cette Frec a inspiré pour partie les travaux de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec ».

Cette loi a créé de nouvelles obligations pour les acheteurs publics, notamment, à travers le « fameux » article 58 qui impose l’acquisition de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Toutefois, s’agissant des acheteurs publics, il convient de ne pas réduire la loi Agec seulement à cet article 58.

Enfin, au-delà des obligations légales, il existe des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les autres procédures d’achat public.

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La définition de la notion d’économie circulaire et ses composantes

S’il n’existe pas de définition officielle de la notion d’économie circulaire, l’Agence de la transition écologique (Ademe) considère que celle-ci peut se définir comme « un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus ».

Autrement...

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