Circulaire relative à l’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise en Iran et de hausse des prix

Une modification possible des clauses financières du marché

La circulaire du Premier ministre Sébastien Lecornu présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières. Elle cite l’obligation de prévoir des prix révisables et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte, les modalités d’application de la théorie de l’imprévision avec versement d’une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l’administration, la faculté de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord des parties sur les conditions de sa poursuite, et enfin un traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé. En effet, en cas de hausses des prix et composants ou de difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, les coûts de production peuvent fortement augmenter et compliquer l’exécution des contrats de la commande publique, notamment au regard de leurs clauses financières. Dans son avis d’assemblée générale du 15 septembre 2022, rendu dans le contexte de l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine, le Conseil d’État a admis que les contrats publics puissent, dans certaines conditions, faire l’objet d’une modification limitée des seules clauses financières afin de tenir compte de circonstances imprévisibles. Il a également précisé l’articulation de ces ajustements avec le droit à indemnisation du cocontractant au titre de la théorie de l’imprévision. Dans sa circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, le Premier ministre rappelle ces possibilités d’adaptation et invite les acheteurs publics à les mobiliser pour faire face aux difficultés d’exécution liées à la flambée des prix et aux tensions d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient. À noter que la circulaire incite les préfets à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics aux règles relatives à l’exécution des contrats de la commande publique présentées dans le texte.

Des modifications possibles des contrats en cours, sous condition, par avenant

Il est toujours possible, pour remédier à des difficultés dans l’exécution du contrat, de procéder à une modification de faible montant des clauses financières sur le fondement des articles R. 2194-8 ou R. 3135-8 du Code de la commande publique. En effet, ces dispositions autorisent les modifications des contrats, dès lors que ces modifications n’excèdent pas 10 % du montant initial du contrat pour les marchés de fournitures et de services ainsi que pour les contrats de concession, et 15 % du montant initial du contrat pour les marchés de travaux, dans la limite des seuils européens. De telles modifications doivent néanmoins être dûment justifiées, et respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir une libéralité. En tout état de cause, les modifications des contrats en cours, même lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, ne sont pas de droit pour le cocontractant et ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de l’autorité contractante.

Dominique Niay

Texte de référence : Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022, avril 2026