Les pouvoirs publics entendent utiliser de plus en plus la commande publique comme levier d’action

Outre la mise en place d’outils de gestion et de pilotage et l’objectif d’atteindre la compensation carbone, la commande publique doit jouer un rôle à la fois d’impulsion et d’entraînement dans la transition écologique en cours. La commande publique est ainsi un outil qui peut contribuer à accélérer la transition environnementale, à la fois en se dotant de produits et services favorables à l’environnement, mais aussi en encourageant les fournisseurs à modifier leurs offres.

Le Code de la commande publique [art. L. 2111-1 du Code de la commande publique (CCP)] dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées […] en prenant en compte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Ces dernières années, des obligations environnementales croissantes se sont imposées aux acheteurs publics.

En premier lieu, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé une nouvelle obligation pour les acheteurs publics consistant à intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

En second lieu, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » vise à ce qu’à l’horizon 2026, 100 % des marchés publics soient dotés soit d’une clause, soit d’un critère portant sur les aspects environnementaux ou sociaux du développement durable. Ainsi, la prise en compte du développement durable a lieu à au moins deux étapes du processus d’achat. Tout d’abord, dès la définition du besoin (article L. 2111-2 du CCP), puisque les spécifications techniques devront prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Ensuite, au moment de l’attribution (article L. 2152-7 du CCP), l’acheteur devra intégrer un critère d’analyse prenant en compte les caractéristiques environnementales puisqu’« au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».

Des pistes pour rendre plus effectives ces nouvelles obligations

La seule présence de clauses environnementales ne suffit pas à garantir que leur suivi est suffisant pour en assurer l’effectivité. De plus, elles ne constituent pas à elles seules un véritable critère de choix, mais s’apparentent encore davantage à un prérequis, systématiquement satisfait désormais, mais sans avoir un impact décisif sur le choix du prestataire. Ainsi, au stade de la définition du besoin, le Sénat souhaite renforcer les cahiers des charges et introduire des exigences plus fortes quant aux performances environnementales attendues pour les produits et services commandés et imposer des éléments de preuve venant attester du respect de ces exigences.

Un exemple d’exigence plus forte serait ainsi de passer, de la demande de produits labellisés (Ecolabel ou équivalent), à l’exigence d’un produit proposé dans un emballage récupéré par le fournisseur en vue de son recyclage. Lors de l’attribution des marchés, les institutions mettent toutes en place des critères propres à valoriser la performance environnementale. La notation valorise ainsi le recours à des produits éco-labellisés, à des procédés de production écologique (faible émission de particules par les photocopieurs, cycle de l’eau des opérations de blanchissage) ou une qualité environnementale particulière (faible nuisance sonore des appareils de traitement du courrier, basse consommation énergétique, etc.). Une fois le marché attribué, le suivi de l’exécution des clauses environnementales et sociales du développement durable est essentiel afin de pouvoir sanctionner leur éventuel non-respect et s’engager ainsi dans une démarche d’amélioration continue. Une mesure consisterait à introduire dans les pièces des futurs marchés de nouvelles obligations contractuelles faites à leurs titulaires (communication obligatoire d’un bilan annuel d’exécution de ces clauses, réponse à un questionnaire annuel, etc).

Enfin, le rapport souligne l’importance particulière de la valorisation de l’économie circulaire qui pourrait être une des pistes à explorer davantage par les pouvoirs publics notamment par l’achat de produits recyclés.

Source : Les actions écoresponsables des pouvoirs publics, Rapport d’information n° 867 du Sénat, juillet 2023