Bilan de la mise en œuvre du Plan national des achats durables 2022-2025

Un bilan mitigé de l’intégration de clauses environnementales et sociales dans les marchés publics sondés

Le PNAD a fixé un cap clair à tous les acheteurs publics : 100 % de considérations environnementales et 30 % de considérations sociales dans les contrats de la commande publique. L’objectif est d’accompagner les acteurs dans l’atteinte des obligations prévues par la loi Climat et résilience de 2021, qui entreront en vigueur en août 2026 : une clause et un critère environnementaux dans tous les contrats de la commande publique, ainsi qu’une clause sociale dans les contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens. Concernant l’enquête résultant des retours de terrain (246 réponses émanant d’acheteurs publics), il ressort que plus de 63 % des répondants connaissaient le PNAD, son ambition et ses objectifs. En outre, plus de 62 % estiment que le PNAD a contribué à changer leurs pratiques. La mise à disposition des outils numériques pour favoriser la prise en compte des considérations sociales et environnementales, et qui a conduit à la création du portail achats durables.gouv.fr et à la mise à jour de Rapid, a été considérée par le plus grand nombre comme étant celle qui avait le mieux atteint ses objectifs. Cependant, parmi les actions ayant fait l’objet de retours mitigés, l’objectif qui proposait d’élaborer et partager des outils pour prendre en compte des considérations environnementales, a été considéré comme n’ayant pas été totalement mené à bien. De même, l’absence de remontées d’informations complètes et standardisées pour l’ensemble des contrats de la commande publique ne permet pas de disposer d’un état des lieux complet et représentatif s’agissant de l’intégration des clauses sociales et environnementales. L’un des enjeux majeurs du futur PNAD résidera dans la sensibilisation des acheteurs à la déclaration des données essentielles de la commande publique (DECP). Une meilleure déclaration permettra d’en améliorer la fiabilité et de développer, à terme, des indicateurs qualitatifs de la politique d’achats durables. Les structures dotées d’un SPASER (obligatoires pour les acheteurs dont le montant d’achat annuel est supérieur à 50 M€ HT) intègrent davantage de considérations environnementales et sociales dans leurs marchés que la moyenne nationale : 63,2 % des contrats des structures ayant répondu à l’enquête intègrent des critères environnementaux (en nombre), contre 29,1 % à l’échelle nationale. Concernant les clauses sociales, les facilitateurs sociaux accompagnent les acheteurs sur les consultations et la rédaction du marché, le sourcing des publics et le suivi de la mise en œuvre des obligations d’insertion des publics bénéficiaires de la clause. Depuis 2022, plus de 170 emplois temps plein (ETP) ont été créés permettant de porter le réseau à 650 ETP. Au total, 140 621 433 heures d’insertion ont été réalisées au cours du plan. Le nombre de bénéficiaires de la clause sociale d’insertion est ainsi en augmentation continue. Sur le plan qualitatif, il est observé une amélioration de la qualité des clauses permettant une insertion durable sur le marché du travail des publics qui en bénéficient, notamment par l’encouragement à intégrer des clauses d’exécution (tutorat, formation, parrainage, etc.).

Améliorer l’accompagnement, la sensibilisation, et l’animation au niveau des territoires

L’accompagnement de proximité par les réseaux régionaux de la commande publique durable est un élément indispensable à la montée en puissance des achats durables, notamment pour accompagner les petites structures sur l’ensemble du territoire. Les réseaux accompagnent principalement des collectivités territoriales mais également d’autres structures comme les hôpitaux. La sensibilisation, encore timide, des décideurs publics aux enjeux de développement durable dans la commande publique est une des clés du succès de cette politique publique. À ce titre, une formation achats durables à destination des élus a été développée par le réseau régional Reseco et est déployée sur ce territoire depuis mi-2024. Une diffusion de cette formation à l’ensemble des réseaux régionaux est prévue en 2026. En outre, le PNAD 2022-2025 a permis de mettre en valeur, de renforcer et de diffuser au niveau national des outils de terrain, confirmant la vocation du Plan a être un catalyseur de pratiques locales et d’initiatives portées par différents acteurs. Ces outils ont reçu un soutien opérationnel, et parfois financier, dans le cadre du PNAD pour être améliorés et avoir une visibilité renforcée. En plus de l’amélioration des outils existants, le PNAD 2022-2025 a été le vecteur de la création d’un grand nombre de ressources qui ont permis d’outiller les acheteurs dans leur démarche d’achat durable. Il s’agit notamment de la création d’un portail de référence sur les achats durables à savoir achats-durables.gouv.fr. Le portail a pour objectif de faciliter l’accès des acheteurs publics comme privés aux ressources vérifiées et fiables permettant d’appréhender les différents enjeux liés aux achats durables. Il rassemble toutes les informations pertinentes sur cette thématique : événements, guides, documentations, outils, formations gratuites, ainsi qu’accompagnement territorial.

Dominique Niay

Source : Bilan de mise en œuvre du Plan national des achats durables 2022-2025, Commissariat général au développement durable, mai 2026