La notion de circonstances exceptionnelles

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 14105

L'essentiel par l'éditeur

La théorie des circonstances exceptionnelles, distincte de l'état d'urgence, est un régime dérogatoire au droit positif, permettant à l'exécutif de prendre des mesures exceptionnelles pour réguler des situations troublant l'ordre public. Créée par le Conseil d'État, elle repose sur un faisceau d'indices et évolue au fil de la jurisprudence. Contrairement à l'état d'urgence, fondé sur un texte de loi, elle n'a pas de définition précise et vise principalement à maintenir l'ordre public.

  • Quelle est la différence entre la théorie des circonstances exceptionnelles et l'état d'urgence ?
  • Comment la théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle été établie par le Conseil d'État ?
  • Quels sont les critères pour caractériser des circonstances exceptionnelles en droit public ?
1.

La genèse

Une construction jurisprudentielle

La théorie des circonstances exceptionnelles, en droit public, consiste en un régime dérogatoire au droit positif. En effet, ce régime permet – de manière transitoire – au pouvoir exécutif ainsi qu’à l’Administration de prendre les pleins pouvoirs, afin de réguler une situation dite exceptionnelle, troublant la sécurité de l’État ou l’ordre public.

Cette théorie a été créée par le Conseil d’État, par un arrêt important, l’arrêt Heyriès :

« Le président de la République est placé à la tête de l’Administration française et chargé d’assurer l’exécution des lois ; qu’il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu’à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics