L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, codifiée aujourd’hui à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique, a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER). Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis aux dispositions du Code de la commande publique qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT. La quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants) sont concernés par cette obligation. Le seuil élevé de 100 millions d’euros traduit une préoccupation de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en œuvre. La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les SPASER et à préciser leur contenu.
Vers plus de publicité dématérialisée pour les SPASER
Au niveau de son contenu, le schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) constituent un des leviers permettant la prise en compte du développement durable par les acheteurs. L’article 35 de la loi Climat et résilience renforce leur contenu et améliore leur gouvernance afin de mieux accompagner les acheteurs dans la voie d’achats responsables. Ainsi, l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique modifié renforce les obligations de publicité des SPASER en prévoyant que, désormais, ils doivent être rendus publics notamment via une mise en ligne sur le site des acheteurs concernés. Le renforcement de la publicité des SPASER doit permettre de valoriser les acheteurs responsables et de diffuser les bonnes pratiques.
Le SPASER doit indiquer des objectifs cibles à atteindre
Les SPASER doivent désormais comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés passés par l’acheteur concerné. Pour chacune de ces catégories, qui incluent notamment les achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, l’acheteur doit préciser des objectifs cibles à atteindre. Cet enrichissement du contenu des SPASER permettra d’inciter les acheteurs à promouvoir une stratégie efficace et progressive de développement de l’inclusion sociale, des filières de consommation locale et des circuits courts. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Enfin, d’ici le 22 août 2024, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés passés par les acheteurs soumis à l’obligation d’adopter un SPASER. Ce rapport devra proposer un modèle de rédaction du schéma.
Texte de référence : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
