Peut-on réserver un même marché aux entreprises de l’ESS, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail ?

Question

Accepted Answer

La condition relative au respect de la définition d’une entreprise de l’ESS posée par l’ article L. 2113-15 du Code de la commande publique  rend impossible la mise en concurrence entre les entreprises de l’ESS, les entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail dans le cadre du même marché réservé. 
 Cette impossibilité découle également de l’existence de dispositions législatives différentes dans le CCP ( art. L. 2113-12 et s. , d’une part, et  art. L. 2113-15 et s. , d’autre part).

Économie sociale et solidaire et commande publique

Contexte

Qu’est-ce qu’une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) ?

Textes juridiques de référence