L’Observatoire économique de la commande publique

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 (art. 83 à 85)

Selon cette directive communautaire , les États membres sont tenus d’établir et de transmettre à la Commission européenne des rapports nationaux et des informations statistiques sur les marchés publics. Précédemment, cette obligation était posée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 , relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics (art.75).

Code des marchés publics (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016)

L’article R. 2196-2 du CCP définit les missions de l’OECP et l’article R. 2196-3 du CCP renvoie à  un arrêté du Ministère de l’économie et des finances, en date du 22 mars 2019, relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique . Les articles R. 2396-1 et D. 2396-2 prévoient, par ailleurs, que les acheteurs concernés par ce texte transmettent à l’Observatoire économique de la commande publique les informations relatives à leurs marchés publics.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

Cet arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique définit les modalités du recensement économique des marchés publics et détermine le modèle des fiches de recensement. Il prévoit, en effet, qu’une fiche statistique comportant les données du recensement est établie pour chaque contrat d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat.

Les modifications apportées au contrat en cours d'exécution, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.