Est-il possible d’utiliser un critère « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) comme critère d’analyse des offres ?

Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État de 2018 (CE, 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole), il est préférable d’utiliser un critère « performances en matière de protection de l’environnement » et/ou « performances en matière d’insertion des personnes en difficulté » avec des questions en lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Un critère et/ou les questions afférentes qui porteraient sur la politique générale de l’entreprise pour l’ensemble de ses activités et indistinctement applicables à l’ensemble des marchés sont à proscrire au regard de cette jurisprudence.

Quelle pondération pour les critères « performances environnementales » ?

La pondération des critères liés aux performances environnementales doit être adaptée à l’objet du marché. Lorsque l’objectif de l’acheteur est d’acheter un produit ou un service avec une composante environnementale forte, la pondération de ces critères peut être un peu plus importante (10 à 20 % par exemple) que pour une procédure dont l’objet du marché est plus éloigné de ces considérations environnementales, comme dans le cadre de prestations intellectuelles. Dans ce dernier cas, un critère pondéré à 5 % est une piste.

Fichepratique

Sommaire

1. Intégrer des spécifications techniques dans le cahier des charges
2. Intégrer des clauses d’exécution dans le cahier des charges
3. Utiliser des critères d’attribution des offres liés au développement durable
4. Réserver des marchés à certaines structures

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Responsabilité sociale et environnementale

Savoir intégrer le développement durable dans ses achats

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par Baptiste Vassor | Référence : 8168

L'essentiel par l'éditeur

L’intégration du développement durable dans les achats publics est renforcée par la loi Climat et résilience, exigeant des spécifications techniques prenant en compte des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les acheteurs publics doivent utiliser des normes, performances fonctionnelles, labels et écolabels pour définir leurs besoins. Des clauses d’exécution et des critères d’attribution liés au développement durable sont également prévus, favorisant l’insertion sociale et la performance environnementale.

Comment intégrer le développement durable dans les achats publics ?
Quels sont les critères d’attribution liés au développement durable ?
Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de développement durable ?

Le contexte juridique est de plus en plus favorable à l’insertion d’aspects sociaux et environnementaux au sein de la commande publique, principaux leviers de ce que l’on nomme « achat responsable ». En effet, les acheteurs se sont saisis de ce sujet comme le montrent les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). En 2023, 18,7 % (contre 22,3 % en 2022) des marchés en nombre et 27 % (contre 31,7 % en 2022) des marchés en volume comportaient une clause sociale. S’agissant des clauses environnementales, 29,1 % (contre 29,2 % en 2022) des marchés en nombre et 39,5 % (contre 37,2 % en 2022) des marchés en volume comportaient une telle clause. Ces chiffres sont globalement en constante augmentation depuis 2015, même s’il peut y avoir des fluctuations d’une année à l’autre en fonction du contexte électoral, économique et/ou budgétaire.

En outre, il convient de noter que le Code de la commande publique (CCP) impose désormais à tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) lorsque le montant total de leur achat est supérieur à 50 millions d’euros. Ce schéma, qui doit être rendu public, doit déterminer les objectifs en matière d’achats responsables et socialement responsables de l’acheteur public (notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de consommation d’énergie, d’insertion sociale, d’économie circulaire…).

Suite de la modification du CCP par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », l’article L. 2111-3 du CCP précise que le Spaser doit également comporter des indicateurs (en nombre ou en volume) qui sont publiés tous les deux ans au regard des achats publics réalisés par l’acheteur.

L’obligation d’adopter un Spaser doit accélérer l’intégration du développement durable dans les achats publics.

Intégrer des spécifications techniques dans le cahier des charges

L’acheteur public doit préciser clairement son besoin dans un cahier des charges techniques au travers des spécifications qu’il convient de formuler par référence à des normes (ou d’autres documents équivalents), en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles ou encore par la combinaison des deux (normes et exigences fonctionnelles).

À la suite du vote de la loi Climat et résilience, l’article L. 2111-2 du CCP a été complété par les termes suivants : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Ainsi, dès la définition des besoins à travers des spécifications techniques, l’acheteur public doit prendre en compte des objectifs de développement durable. Cette dispositi...

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