Les acheteurs publics sont également mis à contribution en se voyant fixer des objectifs d’achats annuels de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont les niveaux ont été définis par le décret d’application n° 2021-254 du 9 mars 2021. L’association des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes, propose une méthodologie d’application des obligations d’achats nées de ces textes. Le guide publié* souhaite apporter un éclairage opérationnel sur la façon d’intégrer ces objectifs dans les processus achat des collectivités.
Identifier les achats concernés par le réemploi, la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Le décret du 9 mars dresse la liste des produits (ou catégories de produits) dont les volumes d’achats annuels devront respecter, à compter du 9 mars 2021 (date de parution du décret), des proportions minimales issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. En annexe du décret figure la liste des biens concernés par les diverses obligations. Les biens concernés sont ventilés sur 17 lignes de « produits ou catégorie de produits », qui chacune comprend un ou plusieurs codes CPV (37 au total).
Pour le réemploi et la réutilisation, la notice explicative du décret donne une vision plus concrète, renvoyant aux notions de « marché de seconde main », « de seconde vie », de « marché d’occasion», de « reconditionnement » ou de « remanufacturage ». La notice apporte également une précision importante concernant les produits intégrant des matières recyclées qui « sont à considérer comme tels, quelle que soit la part de matières recyclées qu’ils contiennent ». Ainsi, il n’y a pas de pourcentage minimum de matières recyclées exigé pour que le produit réponde aux exigences du décret, ce qui pourra simplifier la tâche des acheteurs dans la mise en œuvre du décret.
Une méthodologie proposée pour rendre l’achat conforme aux obligations légales
La méthodologie consiste à dresser un état des lieux des pratiques existantes et à identifier les achats et fournitures concernés par le décret. Le travail d’identification des achats concernés apparaît particulièrement complexe et chronophage, car les produits visés seront la plupart du temps disséminés dans de multiples marchés, ou même au sein d’un même marché. Afin d’aider les acheteurs dans l’identification des achats concernés, une grille de pilotage présentée en annexe 2 du guide propose une méthodologie pour permettre d’enclencher la démarche de prise en compte des obligations d’achat par code CPV en accompagnant les acheteurs sur les différentes étapes et en facilitant la collaboration entre direction de la commande publique et les directions opérationnelles. Dans le prolongement de l’identification des achats, l’acheteur mettra en œuvre un plan d’action qui se déclinera ensuite dans la programmation annuelle des achats.
Enfin, pour permettre la mobilisation des différents acteurs et pouvoir illustrer les propos de manière concrète, il convient d’esquisser le contenu des futurs dossiers de consultations et les dispositifs permettant de remplir les obligations du décret tant dans la nature de l’achat réalisé que dans la manière de suivre la réalité du respect des obligations.
*Guide : Méthodologie de mise en œuvre des obligations de l’article 58 de la loi AGEC dans les marchés publics, France Urbaine, mai 2021
