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Le Conseil de l’Union européenne formule ses propositions pour des marchés publics durables

Publié le 11 juillet 2022 à 10h40 - par

Dans ses conclusions adoptées le 9 juin 2022 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin, le Conseil de l’Union européenne sur le marché unique souligne le rôle important que jouent les marchés publics dans la réalisation de la double transition verte et numérique.

Le Conseil de l'Union européenne formule ses propositions pour des marchés publics durables

Ces conclusions appellent la Commission et les États membres à travailler étroitement avec le Parlement européen à l’adoption de règles communes pour qu’à terme tous les contrats de la commande publique promeuvent la transition vers une économie plus verte, innovante, circulaire et socialement responsable.

Introduire des considérations de développement durable dans les marchés publics

Le concept de développement durable doit être un moyen de parvenir au développement économique et social et à la protection de l’environnement tout en respectant les droits de l’homme. En pratique, chaque contrat devra intégrer des considérations relatives au développement durable. Ces considérations peuvent se traduire dans la définition du besoin, l’application de critères d’attribution des contrats, les spécifications techniques ou encore des conditions d’exécution contribuant au développement durable dans ses trois dimensions économique, environnementale et sociale. Les acheteurs publics doivent être en mesure d’utiliser leurs moyens de manière stratégique pour soutenir au mieux la transition vers une économie verte, innovante, circulaire et socialement responsable, notamment en investissant dans des infrastructures durables, des produits durables et/ou issus de l’économie circulaire. Il s’agit également de faire appel à des procédés et des techniques eux-mêmes ambitieux au regard des objectifs de développement durable poursuivis tout en cherchant le meilleur rapport qualité-prix, et en favorisant une concurrence large dans les procédures de passation des marchés publics.

Vers une modification des textes européens à venir

Il appartient à la Commission européenne et aux États membres de travailler de concert pour cartographier, s’agissant des marchés publics, les secteurs pertinents au regard de leur sensibilité à l’égard des considérations de développement durable, et ainsi procéder à une évaluation de leur maturité, en tenant compte, par exemple, de la capacité des opérateurs économiques à répondre à ces nouvelles considérations. Le Conseil insiste sur l’importance de permettre aux acheteurs publics de déterminer la manière la plus appropriée d’inclure ces considérations dans leurs procédures. Pour ce faire, les textes européens régissant les secteurs d’activité considérés comme prioritaires devront ainsi être tous modifiés d’ici 2030 pour accueillir ces considérations de développement durable. Pour ce faire, les secteurs d’activité prioritaires devront être identifiés au regard de leur importance, de leur empreinte écologique, de leur perméabilité aux considérations de développement durable, du degré de maturité des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs concernés. Puis, d’ici 2050, les autres textes sectoriels devront être modifiés dans le même sens.

En parallèle, le Conseil invite la Commission européenne à étudier l’opportunité d’adopter un texte général prévoyant la prise en compte du développement durable dans l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le secteur concerné. Enfin, il importe, lors de l’adoption de mesures, de ne pas imposer de charge administrative excessive aux acheteurs publics.

Source : Projet de conclusions du Conseil sur le développement de marchés publics durables, Conseil de l’Union européenne, juin 2022