Quelles sont les sanctions en cas de non-atteinte des proportions minimales fixées par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et, à compter du 1er juillet 2024, par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 ?

Si le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ne prévoit pas de sanctions, il prévoit en revanche l’obligation de déclarer, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), la part de la dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits visés par le décret. Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023. À compter du 1er juillet 2024, à la suite de la publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024, les données devront être publiées sur le portail national des données ouvertes (www.data.gouv.fr) permettant ainsi à toutes entreprises, organisations et/ou citoyens de contrôler le respect des objectifs fixés par la loi Agec et au gouvernement de réaliser des statistiques au niveau national.

Fichepratique

Sommaire

1. Le concept d’économie circulaire
2. La place de l’économie circulaire dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES)
3. Le cadre réglementaire de l’économie circulaire dans la commande publique
4. L’économie circulaire au service du développement durable

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Mis à jour par Baptiste Vassor | Référence : 13666

L'essentiel par l'éditeur

L'économie circulaire, intégrée dans la commande publique, vise à réduire l'impact environnemental en augmentant l'efficacité des ressources. Elle repose sur des piliers tels que l'approvisionnement durable, l'écoconception et le recyclage. Les lois Agec et Climat renforcent ce cadre en imposant des objectifs de réemploi et de réduction des déchets. La transition vers une économie circulaire soutient la création d'emplois locaux et la réduction des émissions de GES, tout en promouvant des pratiques durables.

Quels sont les piliers de l'économie circulaire et comment influencent-ils la commande publique ?
Comment la loi Agec impacte-t-elle la commande publique en matière d'économie circulaire ?
Quels sont les bénéfices sociaux et économiques de l'économie circulaire pour la France ?

L’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer d’une société du tout-jetable à un modèle économique circulaire, c’est-à-dire d’allonger le cycle de vie des produits afin de réduire l'utilisation de matières premières et la production de déchets.

Aussi, ce concept repose sur différents piliers ayant pour finalité, notamment, de :

réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
limiter le volume de déchets ;
créer des emplois durables et non délocalisables.

Ainsi, les enjeux de l’économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux et la commande publique doit s’en saisir à la suite des différents textes législatifs et réglementaires publiés ces dernières années, de la définition des besoins à la gestion de la fin de vie des produits.

Le concept d’économie circulaire

Le concept d’économie circulaire est employé pour la première fois dans les années 1990 avec l’objectif d’illustrer la nécessité de passer d’un modèle linéaire à un modèle circulaire.

La définition de l’économie circulaire

Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’économie circulaire peut se définir comme un « système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus ».

Selon la fondation Ellen-MacArthur, l’économie circulaire est « un cadre de solutions systémiques qui s’attaque aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la perte de biodiversité, le...

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