Quelles mesures incitatives pour accélérer la prise en compte du développement durable dans les marchés publics ?

Achats

Suite à une lettre de mission en date du 23 février 2021, le Premier ministre a confié la mission à des parlementaires de proposer aux acheteurs publics, notamment locaux, des méthodes en vue de mieux intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

Sur la dimension écologique, il s’agit en particulier de développer des outils facilitant l’approche en cycle de vie des produits et services et d’améliorer la diffusion des mesures mises en place et des bonnes pratiques d’achats, notamment en matière environnementale et en matière d’accès des PME à la commande publique. Le rapport parlementaire, remis au gouvernement le 20 octobre 2021, propose ainsi de prendre des mesures incitatives tant pour les acheteurs que pour les entreprises en faveur de l’achat durable. En effet, « le cadre réglementaire des achats publics, les formations et les échanges entre professionnels de l’achat public ne suffiront pas à eux-seuls à modifier rapidement les comportements alors que la crise climatique et l’effondrement de la biodiversité, engendrant nécessairement de grandes difficultés économiques et sociales, nécessiteraient des changements beaucoup plus rapides ».

Assigner annuellement des objectifs en termes d’achats durables aux responsables des achats

Le rapport préconise de fixer des objectifs en termes d’achats durables aux dirigeants des services publics et des administrations nationales et de les évaluer et de les primer chaque année en fonction des résultats obtenus. Cette recommandation pourrait également être mise en œuvre par les collectivités territoriales. Une autre recommandation consisterait à conditionner le versement des subventions versées par l’État aux communes, aux EPCI et aux départements à l’atteinte de certains taux de considérations environnementales et sociales. Ainsi, dans le cadre de leurs circulaires annuelles portant sur les différentes dotations versées par l’État, les préfets pourraient décider de donner la priorité aux projets qui mettent en œuvre des achats durables, adaptés à chaque territoire. Concernant les entreprises, les acheteurs sont incités à introduire des clauses incitatives en terme d’objectifs environnementaux à atteindre ouvrant un droit à prime pour le titulaire du marché. À l’inverse, en cas de dégradation des indicateurs, une pénalité serait applicable également. Ce mécanisme aurait le mérite d’impliquer plus fortement acheteur et titulaire dans l’exécution du contrat et de son suivi.

Encourager le sourcing et faire voter chaque année des plans d’achats par les collectivités territoriales

Au-delà de son bénéfice direct pour l’acheteur qui le réalise, le résultat du sourçage peut être mutualisé. En effet, les acheteurs ayant déjà réalisé un sourçage pour un secteur donné pourraient faire ainsi profiter de l’expérience d’autres acheteurs du même secteur, sous réserve le cas échéant, d’une actualisation voire de compléments susceptibles à leurs tours d’échanges avec d’autres acheteurs. De telles mutualisations seraient sources non seulement d’économies mais également d’enrichissements des connaissances. En outre, le rapport recommande d’encourager les collectivités territoriales à voter des plans d’achats et les rendre publics. En effet, les entreprises se plaignent souvent de ne pas pouvoir anticiper et donc s’adapter aux demandes des acheteurs publics faute pour ces derniers de faire savoir quelles sont leurs perspectives d’achats à court ou moyen terme. Les acheteurs auraient pourtant tout avantage à publier régulièrement leurs stratégies d’achats à court et moyen terme ou plus simplement les principaux achats à venir, afin que les entreprises aient le temps de développer des réponses à leurs besoins. Une telle publication viendrait compléter le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) lorsqu’il est obligatoire (au-delà de 100 millions d’euros de montant annuel des achats), la périodicité et la mise à jour de ce dernier étant librement déterminées par les collectivités qui y sont assujetties. La mission recommande d’élargir le périmètre des SPASER soit en abaissant à 50 millions d’euros le seuil de volume d’achats au-delà duquel ils sont obligatoires, soit en déterminant de manière correspondante la taille des collectivités territoriales et de leurs groupements qui y sont soumis.

Source : « Pour une commande publique sociale et responsable : état des lieux et préconisations », Rapport parlementaire, octobre 2021

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