Le fait de systématiser le recours aux critères liés au développement durable participe-t-il de la démarche ?

Question

Accepted Answer

D’un point de vue de la stratégie achat, l’intégration systématique d’un critère lié au développement durable n’est pas nécessairement pertinente pour chaque procédure de marchés publics. En effet, dans certains cas, il sera mal adapté à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et risque finalement d’être « neutralisé » car les réponses seront quasiment identiques pour tous les candidats. 
 D’un point de vue réglementaire, les acheteurs devront obligatoirement prévoir de tels critères ; en effet, les articles  L. 2152-7  et  R. 2152-7  du CCP imposeront au plus tard au 21 août 2026 qu’« au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » dans toutes les procédures de marchés publics (sans pour autant fixer une pondération minimale). 
 Cette évolution fait suite à la proposition 7.1 de la Convention citoyenne sur le climat, « Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » qui préconisait que « le critère environnemental devra intervenir pour, au minimum, 20 % ».

Intégrer une démarche de développement durable au sein de votre organisation

Contexte

Identifier les segments d’achats pour lesquels il existe déjà des obligations réglementaires

Textes juridiques de référence