Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable

Contexte

La prise en compte des objectifs de développement durable dans le cadre de la commande publique est devenue une obligation pour tous les acheteurs publics suite aux nouvelles modifications du  Code de la commande publique .

En effet, la  loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  dite « climat et résilience » vient modifier ou compléter plusieurs dispositions du code de la commande publique afin de renforcer la prise en compte du développement durable par les acheteurs publics.

Plus précisément, l’ article L. 2111-2 du CCP  précise l’obligation pour les acheteurs publics de définir des spécifications techniques qui « prennent en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale ».

De même, l’article L. 2112-2 est modifié afin de préciser, d’une part, que « les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » et, d’autre part, que « l’acheteur prévoit des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine sociale ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (…) » (avec 4 exceptions listées pour les clauses sociales).

En matière de critères de sélection des offres, l’ article L. 2152-7 du CCP  est modifié et impose désormais qu’au moins « un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ».

Ces nouvelles dispositions rentreront en vigueur à une date fixée par décret dans un délai maximum de 5 ans après la promulgation de la loi « climat et résilience ». Toutefois, il convient d’anticiper ces nouvelles dispositions en intégrant ces nouvelles obligations dès la définition du besoin en lien avec les prescripteurs et d’informer les candidats potentiels de l’évolution des cahiers des charges et des critères de sélection des offres.

Au-delà de ces nouvelles obligations, certains textes imposent des obligations plus concrètes dans certains domaines impactant directement la rédaction du cahier des charges pour les acheteurs publics.