Marchés publics

Marchés publics Optimiser vos achats publics Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable

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Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable

Mise à jour le 29 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La prise en compte des objectifs de développement durable dans le cadre de la commande publique devient une obligation pour tous les acheteurs publics au fur et à mesure des nouvelles modifications du Code de la commande publique par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » et, plus récemment, par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 21 août 2026, soit 5 ans maximum après l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, l’article 29-II de la loi relative à l’industrie verte dispose, qu’au regard de l’objet du marché, certaines dispositions pourront entrer en vigueur avant cette date.

Au-delà de ces nouvelles dispositions qui seront obligatoires en août 2026 au plus tard certains textes imposent des obligations plus concrètes dans certains domaines impactant directement la rédaction du cahier des charges pour les acheteurs publics et dont certains peuvent faire l’objet d’indicateurs tels que les PME, l’innovation ou l’économie circulaire.

Parallèlement à la détermination des indicateurs, il convient également de prévoir un suivi global de ces derniers.

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Connaître et mettre en œuvre certaines obligations en matière de développement durable

Au-delà de l’obligation de la prise en compte des objectifs de développement durable prévue aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code de la commande publique, les acheteurs publics doivent également respecter...

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