Contexte
La prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire est devenue une obligation pour tous les acheteurs publics dans le cadre du Code de la commande publique.
En effet, l’article L. 2111-A dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
En pratique, l’acheteur a l’obligation de s’interroger sur la possibilité d’intégrer dans sa procédure et/ou dans le marché des exigences en termes de développement durable et, le cas échéant, de justifier l’impossibilité de prendre en compte de tels éléments.
Au-delà de cette obligation, certains textes imposent des obligations plus concrètes dans certains domaines impactant directement la rédaction du cahier des charges pour les acheteurs publics.
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