Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable

Au-delà de l’obligation de la prise en compte des objectifs de développement durable prévue à l’ article L. 2111-1 du Code de la commande publique , les acheteurs publics doivent également respecter quelques dispositions réglementaires pour certains segments d’achat. À titre d’exemple, nous pouvons relever les dispositions suivantes :

• article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour l’acquisition de produits papetiers fabriqués à partir de papiers recyclés ;
• article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour la transition énergétique pour la croissance verte relatif à l’acquisition de véhicules à faibles émissions ;
• décret n° 2016-288 du 10 mars 2016  portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
• décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics pour l’acquisition de certains produits à haute performance énergétique (pneumatique, matériels électroménagers [lave-linge, lave-vaisselle], chaudières ou encore climatiseurs) (C. énergie, art. R. 234-1 à R. 234-6) ;
• décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique pour l’acquisition de vaisselles jetables (C. envir., art. D. 543-295 et D. 543-296) ;
• décret n° 2017-875 du 9 mai 2017  relatif à l’accès des personnes handicapés aux services téléphoniques ;
• décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019  relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.