Qu’est-ce qu’une PME ?

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise.La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :d’une part, occupent moins de 250 personnes ;d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;enfin, bénéficient d’une certaine autonomie de décision (vis-à-vis d’autres entreprises).Sur ce dernier critère, la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises précise, au considérant 9, qu’« afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires) ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises. Le degré indiqué dans la recommandation 96/280/CE de 25 % de participation en dessous duquel une entreprise est considérée comme autonome est maintenu ».

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel sur la notion de PME
2. Prendre conscience des avantages du recours à une PME
3. Identifier les risques liés au recours à une PME
4. Recenser les PME disposant de la capacité à répondre aux besoins
5. Savoir tirer parti des dispositions du Code de la commande publique

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 6976

L'essentiel par l'éditeur

Les PME, définies par leur taille, chiffre d'affaires et autonomie, jouent un rôle crucial dans l'écosystème industriel français. Elles offrent des solutions innovantes et une grande réactivité, tout en renforçant les liens territoriaux. Cependant, elles peuvent faire face à des limitations de capacité et à des risques de dépendance économique. Le Code de la commande publique propose des mesures pour faciliter leur accès aux marchés publics, comme l'allotissement et des conditions de participation adaptées.

Quels sont les critères pour qu'une entreprise soit considérée comme une PME en France ?
Quels avantages les PME offrent-elles dans le cadre des marchés publics ?
Comment le Code de la commande publique facilite-t-il l'accès des PME aux marchés publics ?

Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent pour les pouvoirs publics un centre d’intérêt légitime dans la mesure où elles représentent environ 99 % des entreprises, 43 % du PIB, 48 % des emplois (en équivalent temps plein). Elles ne représentent toutefois « que » 60 % des marchés publics en nombre en 2024 (56 % pour l’État, 41 % pour le secteur hospitalier et 63 % pour les collectivités territoriales), et une plus faible encore en volume (en euros), selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Les acheteurs publics sont de plus en plus incités à mettre en place une politique pour faciliter l’accès des PME à la commande publique comme le montre la publication du Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances qui rappelle et vient préciser les outils disponibles dans la commande publique pour tendre vers cet objectif politique tout en respectant la réglementation.

Une fois la définition maîtrisée des PME (cf. Étape 1), il convient d’apprécier les moyens permettant de faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique tels que :

réaliser un sourcing, y compris auprès des TPE/PME ;
savoir tirer parti des dispositions prévues par le Code de la commande publique.

Rappel sur la notion de PME

La catégorie des PME est constituée des entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :

occupent moins de 250 personnes ;
ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
bénéficient d’une certaine autonomie de décision (vis-à-vis d’autres entreprises).

Cette définition est rappelée par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances dans le Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique, en précisant les cas dans lesquels une entreprise est considérée comme autonome en application de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

A noter

L’utilisatio...

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