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Bercy actualise son guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Publié le 20 septembre 2022 à 8h35 - par

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) publie une nouvelle version du guide sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique, qui vise à accompagner les acheteurs publics afin qu’ils puissent prendre en compte les considérations sociales et écologiques de manière plus ambitieuse dans les achats publics.

Bercy actualise son guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Guide publié pour la première fois en 2007, cette nouvelle version complète celle de 2018 qui portait principalement sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Elle a pour objectif de permettre aux acheteurs de prendre en compte de manière plus ambitieuse les objectifs sociaux dans leurs achats, notamment en intégrant une partie sur le commerce équitable et en développant une nouvelle thématique sur les modalités de promotion de l’égalité femmes-hommes via la commande publique. En s’appropriant ces démarches, les acheteurs offriront davantage d’opportunités aux opérateurs économiques, et notamment aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour proposer des solutions plus innovantes et durables et ainsi œuvrer à la promotion du développement durable.

Promouvoir l’égalité femmes-hommes

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les interdictions de soumissionner à la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales en matière d’égalité femmes-hommes. Désormais, l’article L. 2141-4 du CCP impose notamment, à tous les acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont été condamnées au titre de l’article L. 1146-1 du Code du travail (relatif à la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ou de l’article 225-1 du Code pénal (relatif aux discriminations).

Une considération liée à la lutte contre les discriminations dans les contrats publics, dont fait partie la promotion de l’égalité femmes-hommes, est possible si elle respecte à la fois le droit de la commande publique (interdiction des considérations relatives à la politique générale de l’entreprise) et les principes du droit du travail (interdiction des discriminations à l’embauche). Les acheteurs doivent s’assurer que la prise en compte de l’égalité femmes-hommes est liée à l’exécution des prestations, quelques soient les étapes du cycle de vie concernés. L’exigence d’un lien avec l’objet du marché (articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du CCP), concerne autant les critères d’attribution, nécessaires au choix de l’offre (article L. 2152-7), que les conditions d’exécution du contrat. La prise en compte de l’égalité femmes-hommes doit donc être limitée aux prestations qui font l’objet du marché et aux moyens humains affectés à l’exécution des prestations du marché. Elle ne doit pas porter sur la politique générale de l’entreprise.

Intégrer les achats publics issus du commerce équitable dans ses achats

Le commerce équitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés. En France, depuis 2014, la notion de commerce équitable telle que définie par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’est plus limitée aux « échanges entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement » (le terme était auparavant réservé aux relations Nord-Sud). Elle s’applique donc à des relations avec tous les producteurs, qu’ils soient dans les pays développés ou en voie de développement.

À partir de 2023, le recours à un label ou système de garantie devient obligatoire pour toute entreprise se réclamant du commerce équitable. L’acheteur public qui souhaite mieux connaître les achats publics équitables peut se mettre en lien avec les organismes publics proposant des formations sur les achats responsables, les réseaux régionaux d’achats responsables ou encore les acteurs associatifs du commerce équitable évoqués dans le guide.

Source :  Guide sur les aspects sociaux de la commande publique, septembre 2022