Il ressort du baromètre Horizons publié en octobre 2019 par l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) que seule un peu plus de la moitié des collectivités met en place des actions pour l’égalité femmes-hommes (54 % en 2018). Les régions (100 %), les départements (85 %) et les communes de 20 000 habitants et plus (87 %) sont plus actifs concernant cette problématique.
Les actions mises en place portent en particulier sur :
- le respect de la parité dans les instances de direction ;
- la féminisation des fiches de poste ;
- l’adaptation/l’aménagement des horaires de réunion ;
- la rémunération.
Il s’agit principalement du respect d’obligations légales et réglementaires.
Ces obligations définies par le statut de la fonction publique notamment induisent l’interdiction des discriminations en matière d’embauche, de rémunération, de déroulement de carrière, la prévention du harcèlement, la mise en œuvre de garanties pour certains événements familiaux…
Plus de 20 % des métiers de la fonction publique territoriale présentent une parité déséquilibrée.
Les femmes sont très représentées dans les secteurs de l’éducation, de l’aide à la personne, de la santé, de l’action sociale.
L’Institut national des études territoriales (Inet), dans un cahier Des clés pour agir de novembre 2015, a mis en évidence 5 raisons pour définir une démarche pour promouvoir l’égalité :
- promouvoir le bien-être au travail pour tous les agents ;
- jouer un rôle d’exemplarité sur l’ensemble de la société ;
- mettre en cohérence son action interne avec la vocation d’intérêt général dévolue aux politiques publiques ;
- moderniser la gestion de ses ressources humaines et donner une image positive de la collectivité ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Le gouvernement a impulsé plusieurs négociations entre employeurs et organisations syndicales pour promouvoir l’égalité. Le protocole du 8 mars 2013 avait pour finalité de rendre effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
L’accord majoritaire du 30 novembre 2018 est plus contraignant que celui de 2013, les inégalités demeurant 5 ans après la signature du premier accord. Le protocole de 2018 introduit de nouvelles règles assorties de sanctions financières plus importantes et s’organise autour de 5 axes :
- Axe 1 : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle.
- Axe 2 : créer les conditions d’un égal accès aux métiers et responsabilités professionnelles.
- Axe 3 : supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière.
- Axe 4 : mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
- Axe 5 : renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Certaines dispositions du protocole du 30 novembre 2018 ont fait l’objet d’une inscription dans la
loi n° 2019-828 du 6 août 2019
.
