Que risque ma collectivité si elle n’élabore pas son rapport social unique ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 231-1 du Code général de la fonction publique  prévoit que les lignes directrices de gestion sont établies en tenant compte des données du RSU. 
 En cas de recours administratif ou contentieux devant le juge administratif contre une décision individuelle, les lignes directrices de gestions seront invocables par l’agent. Pourra en cette circonstance être évoquée l’absence de RSU. 
 L’ article 3 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020  prévoit que si l’absence dans la base d’une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l’autorité compétente doit expressément en préciser les raisons. 
 Mais, au-delà, les collectivités se sanctionnent elles-mêmes en n’élaborant pas leur RSU. En effet, la synthèse nationale des données sociales permet parfois de mettre en évidence des blocages statutaires difficiles à percevoir sans ce dispositif. Ainsi, le RSU sert également à  améliorer le fonctionnement de la fonction publique . Les exploitations nationales vous fournissent, en outre, une intéressante base de comparaison du rapport de votre commune avec ceux d’autres collectivités. 
 De plus, la base de données du RSU permet à celle-ci de faire le point régulièrement sur ses effectifs, en rassemblant dans un même document des données souvent éparses en interne. 
 Enfin, les collectivités ou les établissements publics récalcitrants s’exposent à des observations des préfectures ou des chambres régionales des comptes (CRC).

Réaliser le rapport social unique (RSU)

Contexte

Les différentes étapes clés de la réalisation du rapport social unique

Le rapport sur l’état de la collectivité remplacé par le rapport social unique (RSU)

Textes juridiques de référence