Quelle est la différence entre la délibération de création d’un emploi et le tableau des effectifs budgétaire ?

La délibération de création constitue l’acte juridique par lequel la collectivité décide d’ouvrir un emploi. Elle précise le cadre d’emplois, le grade, la quotité de travail et la nature de l’emploi.Le tableau des effectifs budgétaire est un document synthétique, annexé au budget, qui recense l’ensemble des emplois créés par délibération. Il sert de référence pour le pilotage budgétaire et les recrutements.

Le tableau des emplois doit-il faire apparaître obligatoirement les postes non pourvus ?

Il n’y a aucune obligation en la matière. Le tableau des emplois a un caractère théorique et prévisionnel.Néanmoins, au moment du compte administratif de l’année N, il convient de joindre l’état du personnel en fonction au 31 décembre de cette même année.

Le tableau des effectifs recense-t-il l’ensemble des effectifs au sein de la collectivité ?

Non, il existe plusieurs catégories de personnels qui ne figurent pas dans le tableau.Néanmoins, il est souhaitable de réaliser un tableau distinct qui permette de suivre leur évolution. Il s’agit notamment :des emplois aidés ;des assistants maternels et familiaux ;des apprentis ;des vacataires.

Est-il possible de procéder au recrutement sur un grade d’avancement alors que le poste figurant au tableau des emplois correspond au grade initial ?

Non, il convient de transformer le poste, de prévoir le financement complémentaire et de soumettre à l’assemblée délibérante cette modification du tableau des emplois. Normalement, si vous envisagez la promotion d’un agent, vous aurez anticipé la création de poste à date d’effet correspondant à un échéancier connu d’avance (réunion de la commission administrative paritaire notamment).

Un agent contractuel est recruté dans une collectivité sans qu’un emploi correspondant ait été inscrit au tableau des effectifs. Ce recrutement est-il régulier ?

Non. Le recrutement est irrégulier car aucune délibération de création de l’emploi n’a été prise.Le tableau des effectifs budgétaire doit comporter les emplois créés par délibération de l’organe délibérant. Recruter sur un emploi non inscrit expose la collectivité à un risque contentieux et à une annulation de contrat.

Le tableau des effectifs peut-il faire apparaître des emplois qui n’ont pas encore été créés par délibération, dans un but prévisionnel ?

Non. Le tableau des effectifs ne peut comprendre que les emplois créés par délibération. Il a une valeur réglementaire et sert de fondement à la gestion budgétaire des ressources humaines.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir définir le tableau des effectifs
2. Connaître les critères pour l’élaboration du tableau des emplois
3. Identifier les différents types de personnels figurant sur le tableau des effectifs
4. Élaborer le tableau des effectifs et assurer son suivi

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiches associées (3)

Construire et suivre le tableau des effectifs

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 25 juin 2026 par Thomas Bigot | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9671

L'essentiel par l'éditeur

Le tableau des effectifs est un outil essentiel pour la gestion budgétaire et RH des collectivités. Il recense les emplois créés par délibération, distinguant les postes permanents et non permanents, à temps complet ou non. Sa mise à jour régulière est cruciale pour un pilotage efficace de la masse salariale et la gestion prévisionnelle des emplois. Il ne remplace pas les délibérations de création d'emplois et doit être conforme aux cadres d'emplois et aux strates démographiques.

Quelle est l'importance du tableau des effectifs pour la gestion budgétaire des collectivités ?
Comment le tableau des effectifs doit-il être mis à jour pour une gestion efficace ?
Quelle est la différence entre le tableau des effectifs et les délibérations de création d'emplois ?

Le cadre juridique de la création d’emplois et de la gestion du tableau des effectifs repose sur le principe fondamental de la libre administration des collectivités territoriales, concilié avec le principe de légalité budgétaire. Les collectivités territoriales sont libres de créer les emplois nécessaires à la réalisation de leurs missions de service public, mais dans les conditions et les limites fixées par la loi.

Ainsi, la loi pose deux obligations générales à toute collectivité :

créer les emplois par l’organe délibérant de la collectivité, avec une délibération qui précise les grades correspondant aux emplois créés ;
mettre, préalablement à la création des emplois, les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant. C’est, ici aussi, l’organe délibérant de la collectivité qui vote ce crédit, en annexant le tableau des effectifs au vote du budget.

Savoir définir le tableau des effectifs

Important : distinguer le tableau des effectifs et le tableau des emplois

Le tableau des effectifs constitue un document budgétaire et administratif qui recense l’ensemble des emplois permanents ouverts par l’organe délibérant. Ce tableau a un caractère limitatif : le recrutement est impossible si l’emploi ne figure pas au tableau des effectifs, à l’exception des emplois créés pour permettre le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents.

Le tableau des emplois, quant à lui, est un outil interne de gestion des ressources humaines (RH) qui présente les postes occupés et vacants, souvent par direction ou par service. Il sert à visualiser l’affectation réelle des agents, et à piloter les mouvements de personnel tout au long de l’année.

Le tableau des effectifs, annexe...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique