Existe-t-il des situations dans lesquelles la DVE n’est pas exigée par les textes ?

Oui, dans certaines situation la DVE n’est pas nécessaire et notamment pour :les emplois pourvus uniquement par avancement de grade ;les recrutements en vue de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (emploi non permanent) ;les emplois de collaborateur de cabinet ou de groupe d’élus ;les emplois sous contrat de droit privé.Lors de la nomination en qualité de stagiaire d’un agent contractuel, la DVE n’est pas non plus nécessaire, sous condition de remplir 3 critères cumulatifs : être recruté sur le fondement juridique de l’article L. 332-8 du CGFP ;être inscrit sur une liste d’aptitude permettant l’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à celles exercées par l’agent ;la nomination en qualité de stagiaire doit intervenir avant la fin du contrat (CGFP, art. L. 327-5).Enfin, lors de la titularisation de l’agent stagiaire, aucune déclaration de vacance d’emploi n’est requise.Évolution législative en cours : un projet de loi relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales prévoit de supprimer l’obligation de déclaration de vacance d’emploi en cas de renouvellement d’un agent contractuel sur le même emploi (cf. Sénat, projet de loi n° 557, 2026). Cette disposition n’est pas encore en vigueur et sera suivie avec attention.

Fichepratique

Sommaire

1. Les situations ouvrant droit à une vacance d’emploi
2. La nature du poste et les modes de recrutement donnant lieu à une DVE
3. Le contenu de la DVE
4. Les délais et la procédure de publicité des DVE

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La déclaration de vacance d'emploi dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 25 juin 2026 par Sophie Bataille | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 9710

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de vacance d'emploi (DVE) dans la fonction publique est essentielle pour garantir la transparence et la légalité des recrutements. Elle s'applique à tous les types d'emplois, qu'ils soient permanents ou temporaires, et doit être effectuée même pour les recrutements internes. La DVE doit inclure des informations détaillées sur le poste et respecter des délais de publication stricts. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'illégalité de la nomination et des réparations pour préjudice.

Quelles sont les conditions pour déclarer une vacance d'emploi dans la fonction publique ?
Quels sont les délais de publication pour une déclaration de vacance d'emploi ?
Quelles sont les conséquences d'une nomination sans déclaration de vacance d'emploi ?

Lorsque le profil de poste est finalisé, le processus de recrutement entre dans sa phase décisive : trouver le candidat correspondant le mieux aux attendus du poste. Pour y parvenir, des étapes clés vont se succéder dont une incontournable dans la quasi-totalité des recrutements : la publicité du poste vacant, désignée « déclaration de vacance d’emploi » (DVE).

Cette fiche présente :

le principe de la vacance d’emploi ;
la nature des postes et des recrutements donnant lieu à une déclaration de vacance ;
le contenu et la procédure de DVE.

Ces dispositions sont prévues aux articles D. 311-1 à D. 311-9 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Les situations ouvrant droit à une vacance d’emploi

Aucune nomination ne peut être prononcée en l’absence d’emploi vacant (CGFP, art. L. 411-8) et ne peut intervenir sans avoir réalisé préalablement la déclaration de vacance d’emploi dans l’immense majorité des situations de recrutement.

Ce principe vaut dans tous les cas de :

nomination d’un fonctionnaire : recrutement dans un cadre d’emplois, avancement de grade, détachement dans un cadre d’emplois, intégration directe… ;
nomination stagiaire : réussite à un concours et inscription sur liste d’aptitude, inscription sur liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne, au terme d’un contrat lorsque l’agent est nommé stagiaire (recrutement direct ou concours) pour le même poste ou non ;
recrutement d’un agent contractuel :
- dans un emploi permanent et, le cas échéant, lors d’...

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