Fichepratique

La déclaration de vacance d'emploi dans la fonction publique

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 5 févr. 2026 | Référence : 9710

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de vacance d'emploi (DVE) dans la fonction publique est essentielle pour garantir la transparence et la légalité des recrutements. Elle s'applique à tous les types d'emplois, qu'ils soient permanents ou temporaires, et doit être effectuée même pour les recrutements internes. La DVE doit inclure des informations détaillées sur le poste et respecter des délais de publication stricts. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'illégalité de la nomination et des réparations pour préjudice.

  • Quelles sont les conditions pour déclarer une vacance d'emploi dans la fonction publique ?
  • Quels sont les délais de publication pour une déclaration de vacance d'emploi ?
  • Quelles sont les conséquences d'une nomination sans déclaration de vacance d'emploi ?

Lorsque le profil de poste est finalisé, le processus de recrutement entre dans sa phase décisive : trouver le candidat correspondant le mieux aux attendus du poste. Pour y parvenir, des étapes clés vont se succéder dont une incontournable dans la quasi-totalité des recrutements : la publicité du poste vacant, désignée « déclaration de vacance d’emploi » (DVE).

Cette fiche présente :

  • le principe de la vacance d’emploi ;
  • la nature des postes et des recrutements donnant lieu à une déclaration de vacance ;
  • le contenu et la procédure de DVE.

Ces dispositions sont prévues aux articles D. 311-1 à R. 311-7 du Code général de la fonction publique (CGFP).

1.

Les situations ouvrant droit à une vacance d’emploi

Aucune nomination ne peut être prononcée en l’absence d’emploi vacant (CGFP, art. L. 411-8) et ne peut intervenir sans avoir réalisé préalablement la déclaration de vacance d’emploi dans l’immense majorité des situations de recrutement.

Ce principe vaut dans tous les cas de :

  • nomination d’un fonctionnaire : recrutement dans un cadre d’emplois, avancement de grade, détachement dans un cadre d’emplois, intégration directe… ;
  • nomination stagiaire : réussite à un concours et inscription sur liste d’aptitude, inscription sur liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne, au terme d’un contrat lorsque l’agent est nommé stagiaire (recrutement direct ou concours) pour le même poste ou non ;
  • recrutement d’un agent contractuel :
    • dans un emploi permanent et ce pour chaque renouvellemen...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines