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Comment lutter contre l’attribution des marchés au prix le plus bas au détriment des PME ?

Publié le 2 juin 2022 à 8h51 - par

Dans une question adressée au ministre de l’Économie, la parlementaire Graziella Melchior interroge sur les difficultés pour les PME, notamment locales, d’obtention de marchés publics.

Comment lutter contre l'attribution des marchés au prix le plus bas au détriment des PME ?

L’interdiction des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique conduirait à l’attribution des contrats aux grands groupes. Dans sa réponse, le ministre indique les dispositifs du Code de la commande publique permettant un plus grand accès des PME aux marchés publics.

Des mesures prises pour favoriser l’accès des TPE-PME aux marchés publics

L’accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises. Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été adoptées récemment afin de renforcer l’attractivité de la commande publique pour les PME-TPE et accroître la part de marchés publics attribués à ces entreprises. On peut citer notamment le rehaussement de 25 000 à 40 000 euros du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence, le déplafonnement du montant des avances et la suppression de l’obligation de garantie financière, ou encore l’obligation pour les titulaires de marchés globaux de confier une part minimale de 10 % de l’exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans. Le Code de la commande publique prévoit, par ailleurs, d’autres dispositions permettant de favoriser l’accès des PME-TPE à ces contrats, tel que le sourçage ou le principe d’allotissement des marchés publics.

Le critère environnemental doit permettre d’éviter l’attribution au moins-disant

En imposant aux autorités contractantes de sélectionner les offres sur la base d’un critère environnemental, la loi Climat et résilience du 21 août 2021 permettra également à ces entreprises de mettre en avant leur savoir-faire et leur excellence dans le cadre d’une mise en concurrence loyale en interdisant la pratique du prix le plus bas qui profite principalement aux opérateurs économiques originaires d’État tiers qui pratiquent le dumping social ou environnemental. Les marchés publics ne peuvent toutefois être réservés à des PME ou attribués sur la base d’un critère géographique. Toute modification du droit en ce sens serait contraire aux principes constitutionnels et européens de la commande publique. Mais, afin d’inciter encore davantage les acheteurs publics à mieux prendre en compte les PME dans leur politique d’achat et les accompagner dans l’utilisation des outils offerts par les textes, le Gouvernement diffuse des guides et des recommandations, comme le guide pratique « faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique » de janvier 2022 ou le guide sur « les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » de mars 2021.

 

Texte de référence : Question écrite n° 44232 de Mme Graziella Melchior (La République en Marche – Finistère) du 15 février 2022, réponse publiée au JOAN le 17 mai 2022