L’analyse des offres d’un marché de maîtrise d’œuvre à l’épreuve du juge administratif

MAPA

Lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens, les marchés de maîtrise d’œuvre peuvent être conclus suite à une procédure adaptée.

Ils doivent alors respecter les règles relatives à l’expression des critères de choix des offres, ainsi que celles relatives au régime des réponses avec variante. Le juge administratif peut être saisi d’un recours d’un maître d’œuvre non retenu qui conteste les modalités d’attribution du marché.

Les sous-critères de choix des offres doivent être annoncés aux candidats

En l’espèce, dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment à usage de vestiaires de sport, une commune a lancé une procédure adaptée pour sélectionner le titulaire de la mission de maîtrise d’œuvre. Un groupement de maîtres d’œuvre évincé demandait la condamnation financière de la collectivité en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Il contestait le niveau insuffisant d’information sur les critères de choix des offres ainsi que l’absence de précision suffisante sur leur condition de mise en œuvre. Selon le juge administratif, les appréciations portées dans le rapport d’analyse des offres « qui résultent de l’examen des mérites comparatifs des offres, ne révèlent aucunement l’utilisation de sous-critères pré-établis sans lien avec l’objet du marché et déterminant la sélection des offres ». Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que « la procédure d’attribution du marché serait entachée d’une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n’auraient pas reçu d’information appropriée sur des sous-critères de visite sur les lieux et de proposition de plusieurs scénarii mis en œuvre par la commune ».

Le silence vaut autorisation des réponses avec variante

En procédure adaptée, le silence de l’avis de publicité et du règlement de la consultation vaut autorisation des réponses avec variante. Et c’est pour cette raison que la Cour administrative d’appel précise que la présentation de trois scénarii, si elle peut être assimilée à une réponse avec variante, n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure d’attribution du marché. Pour éviter tout litige, il est conseillé d’être clair sur le régime des réponses avec variante et de préciser systématiquement, dans le règlement de la consultation, si les variantes sont autorisées ou interdites.

Dominique Niay

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 24 novembre 2017, n° 16NT01373, Inédit au recueil Lebon

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum