La réglementation des marchés publics évolue encore

Commande publique

Un décret du 24 décembre 2018 est venu modifier le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique.

Le décret met en place une expérimentation relative aux achats innovants qui peuvent être conclus selon la procédure du marché négocié sans mise en concurrence jusqu’à 100 000 € HT. Le texte comporte également des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, et des modifications du régime des avances et de la retenue de garantie.

Des achats innovants qui peuvent être conclus sans mise en concurrence jusqu’à 100 000 € HT

Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, le décret crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés selon un régime dérogatoire pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. Les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. Le texte précise que lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Le régime financier des marchés impactés par la réforme

Pour les marchés publics passés par l’État, le taux de l’avance de 5 % est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise. Par PME, il faut entendre les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Toujours en faveur des TPE-PME et applicable uniquement aux marchés de l’État, le taux de la retenue de garantie, qui a pour objet d’assurer les réserves formulées pendant le délai de garantie, est ramené de 5 à 3 %. Enfin, pour toutes les collectivités, le décret impose la forme du prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés publics ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires.

À noter que la date d’entrée en application de ces nouvelles dispositions, à l’exception d’une disposition relative à la dématérialisation, est fixée, non pas au 1er avril 2019, mais à la date d’entrée en vigueur du décret.

Dominique Niay

Texte de référence : Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

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