Lorsque le montant estimé du marché est inférieur au seuil des procédures formalisées, est-il toutefois possible de mettre en œuvre une procédure formalisée ?

Rien ne vous empêche de recourir à une procédure formalisée, mais vous devrez rigoureusement vous y tenir et ne pourrez plus changer de procédure une fois la consultation lancée.A noterVous perdrez la possibilité de négocier avec les candidats si vous recourez à un appel d’offres.

Lorsque le montant estimé du marché est inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence, faut-il quand même exiger 3 devis ?

En soi, ce n’est pas forcément obligatoire, mais, même en dessous des seuils de procédure, l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.Sur ce point, une réponse ministérielle précise que lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables.En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d’un devis ayant un coût pour les entreprises consultées, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés (QE, n° 19417, M. Jean-Louis Masson, 10 déc. 2020, JO Sénat, 4 févr. 2021).La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances recommande au maître d'ouvrage de ne pas systématiquement contracter avec les mêmes opérateurs et, en vue de préserver le principe d’égalité, de solliciter plusieurs d’entre eux préalablement à la conclusion d’un nouveau contrat afin d’obtenir différents devis (Fiche DAJ – Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 25 000 euros HT ?).Pour les marchés de travaux, cela est bien entendu recommandé, ne serait-ce que pour bien s’assurer que la prestation proposée par l’entreprise est bien conforme à vos souhaits et pouvoir comparer ses caractéristiques.Toutefois cette mise en concurrence par demande de devis n’impose pas au maître d'ouvrage d’appliquer la procédure adaptée.Le Conseil d’État considère en effet que le fait de solliciter plusieurs devis préalablement au choix, au terme de leur analyse comparée, de l’attributaire d’un marché public ne signifie pas que le maître d'ouvrage a souhaité volontairement se soumettre à une procédure adaptée qui exige que soit organisée une procédure de publicité et de mise en concurrence comportant une information préalable sur les critères d’évaluation des candidatures et des offres. En effet, la demande de devis adressée à plusieurs opérateurs économiques n’a pas pour eﬀet de faire relever le marché des catégories de procédures pour lesquelles le Code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence (CE, 17 avril 2026, n° 503412).Le basculement dans une procédure adaptée ne peut résulter que d’une référence expresse de l’acheteur, notamment dans le règlement de la consultation, indiquant s’y soumettre volontairement. Dans ce cas, la procédure qu’il a décidé de suivre volontairement doit nécessairement être respectée jusqu’à son terme (CE, 27 mars 2017, n° 390347).Rappelons que le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité préalable est désormais définitivement relevé de 40 000 à 100 000 euros pour les marchés de travaux (porté à 140 000 euros à partir du 1er janvier 2027).

Est-il possible de recourir à un marché global même si des prestations distinctes sont identifiées ?

Le principe de l’allotissement connaît des exceptions, mais très strictement admises par le juge :lorsque la division en lots est susceptible de restreindre la concurrence ;lorsqu’elle risque de rendre techniquement difficile ou économiquement coûteuse l’exécution des prestations ;lorsque le maître d’ouvrage n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.Si vous entendez recourir à un marché global, vous devrez justifier de manière précise, par des éléments factuels détaillés, que vous entrez dans l’une de ces trois situations.Par exemple, dans le cas où vous estimez qu’un marché global vous permettra de réaliser des économies, préparez un comparatif des coûts d’une procédure globale et d’une procédure allotie. L’économie générée, pour que la dérogation soit admise par le juge, doit être substantielle. Ainsi, le Conseil d’État a estimé qu’une économie représentant seulement 2 % du budget alloué au marché concerné ne justifiait pas à elle seule le recours à un marché global.Le juge admet donc très strictement les dérogations au principe de l’allotissement, dans la mesure où ce principe permet de ne pas discriminer les PME qui n’auraient pas toutes les compétences requises ou des moyens financiers suffisamment importants pour exécuter les prestations prévues dans le marché.Inversement, l’allotissement ne doit pas être utilisé pour répartir artificiellement les prestations entre autant d’entreprises auxquelles le maître d’ouvrage souhaiterait réserver une part de marché. Une telle pratique, appelée le « saupoudrage », est contraire aux objectifs de concurrence précités.Enfin, rappelons que le marché global peut, bien sûr, être utilisé lorsque l’objet du marché public ne permet pas l’identification de prestations distinctes, c’est-à-dire des prestations qui sont d’une nature différente et répondent à des besoins dissociables ou des prestations qui, tout en étant de nature identique, peuvent être considérées comme distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet de ces prestations.Selon le Conseil d’État, la répartition géographique est en effet « le signe de l’existence de prestations sinon distinctes du moins a priori différenciables ». Dans cette hypothèse, vous pourrez procéder à la dévolution du marché sous forme de lots géographiques en tenant compte des zones géographiques distinctes qui peuvent être identifiées compte tenu de la structure économique.

Dans le cadre d’une procédure adaptée, est-il possible de ne négocier qu’avec une partie des candidats ?

La négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si le règlement de la consultation ou les documents en tenant lieu précisent que la négociation ne sera menée qu’avec un nombre limité de candidats. Dans ce cas, vous devez indiquer les critères sur le fondement desquels vous sélectionnerez les entreprises admises à négocier, en indiquant leur nombre.Aucun texte ne fixe un nombre minimal ou maximal de candidats à retenir. Retenir dans la négociation un nombre trop important de candidats est une perte de temps et donc un coût pour vous comme pour les entreprises candidates. Il est difficile, en outre, pour un petit acheteur de négocier en même temps avec plus de deux ou trois candidats.

Qu’est-ce que le sourcing ?

Il s’agit d’une action de recherche, de localisation et d’évaluation d’un opérateur économique afin de répondre au mieux au besoin de l’acheteur.Le sourcing se situe en amont de l’acte d’achat. Il constitue l’une des réponses à l’exigence de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique relatif à la définition précise du besoin avant l’engagement d’une consultation.L'article R. 2111-1 du Code de la commande publique prévoit que pour « préparer la passation d'un marché public, le maître d'ouvrage peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Il est néanmoins précisé que « les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3 ».Cette initiative répond à plusieurs objectifs : mieux connaître la structure du secteur d’activité et mieux appréhender les pratiques des opérateurs économiques dans le domaine concerné. Toutefois, ces pratiques ne doivent pas entraîner de rupture d’égalité de traitement entre les futurs candidats ni constituer de délit d’octroi d’avantage injustifié. Dès lors, en amont de la procédure de passation, et notamment avant la publication de l’avis de publicité, le maître d'ouvrage doit éviter de communiquer à un ou plusieurs candidats potentiels des informations privilégiées notamment sur les critères techniques et financiers du futur marché. Cela entache l’irrégularité de la procédure de passation du futur marché qui doit alors être annulé. Ainsi par exemple, lorsqu’il est établi que le président de la société retenue disposait depuis plusieurs mois d’informations précises sur les attentes du maître d'ouvrage et connaissait en réalité la quasi-intégralité des besoins techniques et des conditions financières du marché à venir et ce plusieurs mois avant la publication de l’avis de publicité (CAA Versailles, 16 juin 2022, n° 19VE03858).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les différentes procédures de passation
2. Définir son besoin et allotir les prestations
3. Choisir la procédure en fonction des coûts estimés : les méthodes de computation des seuils
4. Choisir entre procédures formalisées
5. Mettre en œuvre une procédure adaptée
6. Définir les modalités de publicité appropriées

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Tableau récapitulatif de la passation des marchés de travaux des autres pouvoirs adjudicateurs (publicité et procédure) (réf : dtou1972)
Tableau récapitulatif de la passation des marchés de travaux des entités adjudicatrices (réf : dtou7592)
Tableau récapitulatif de la passation des marchés de travaux de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics (publicité et procédure) (réf : dtou7643)

Fiches associées (4)

Procédure de marché public

Choisir la procédure de passation

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3124

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures de passation des marchés publics en France se divisent en deux catégories : formalisées et adaptées. Les procédures formalisées s'appliquent aux marchés dépassant un seuil communautaire, actuellement fixé à 5 404 000 € HT pour les travaux. En dessous de ce seuil, une procédure adaptée peut être utilisée, offrant plus de flexibilité, notamment pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 € HT (porté à 140 000 € HT à partir du 1^er janvier 2027). Le sourcing et la négociation sont des outils clés pour optimiser ces procédures.

Quels sont les seuils pour choisir entre une procédure formalisée et une procédure adaptée ?
Comment la crise sanitaire a-t-elle impacté les seuils des marchés publics de travaux ?
Quelles sont les bonnes pratiques pour mettre en œuvre une procédure adaptée ?

Le choix de la procédure de passation du marché est essentiel, en premier lieu parce qu’il conditionne la régularité du marché qui sera conclu à l’issue de cette procédure avec l’entrepreneur. En effet, le non-respect des règles des marchés publics vous expose à une annulation du marché, suite à une requête d’une entreprise évincée ou à un déféré exercé par l’instance en charge du contrôle de légalité, ce qui vous oblige souvent à recommencer toute la procédure. De plus, dans certains cas, le marché est déjà en cours d’exécution. Une annulation est donc d’autant plus dommageable, obligeant éventuellement à indemniser l’entreprise qui peut de ce fait avoir subi un préjudice.

En second lieu, bien choisir la procédure contribue également à bien choisir votre cocontractant.

Identifier les différentes procédures de passation

Il existe deux catégories de procédures de passation :

les procédures formalisées ;
les procédures adaptées.

Les procédures formalisées doivent obligatoirement être mises en œuvre pour les marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à un seuil communautaire, qui est révisé tous les deux ans. Actuellement, ce seuil, pour les marchés de travaux, est égal à 5 404 000 € HT.

En dessous de ce seuil, le maître d’ouvrage peut mettre en œuvre une procédure adaptée.

Lorsque le besoin estimé est inférieur à 100 000 € HT (porté à 140 000 € HT à partir du 1^er janvier 2027), l’acheteur peut mettre en œuvre une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il doit néanmoins veiller à assurer une bonne utilisation des deniers publics et solliciter, s’il y a l...

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