Mais, dans le silence du Code, ce même raisonnement s’applique-t-il aux marchés passés selon une procédure adaptée ? La réponse est positive selon une position récente du juge administratif d’appel.
Seuls les plis arrivés dans les délais peuvent être examinés
En l’espèce, pour un marché passé selon une procédure adaptée d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, un candidat évincé souhaitait obtenir l’annulation du contrat conclu au motif que l’entreprise attributaire aurait remis son offre après la date et l’heure limite fixées. Selon le juge administratif, si en MAPA, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de la procédure de passation, celles-ci doivent respecter les principes fondamentaux de l’article 1er du Code : liberté d’accès de tous à la commande publique, égalité de traitement et transparence des procédures. Et au nom de ces principes, « le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu’à une entreprise ayant présenté son offre avant l’expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à la concurrence ».
Il faut pouvoir retracer les opérations de remise des plis
Au nom du principe de transparence, et donc de traçabilité, l’acheteur doit pouvoir apporter la preuve que seuls les plis arrivés avant la date et l’heure limites ont été analysés. La production d’un rapport d’ouverture des plis est un élément permettant d’établir que le délai imparti pour la remise d’offres a bien été respecté et que les offres étaient complètes. Il peut également être conseillé d’utiliser le formulaire « registre des dépôts » (« OUV.1 ») mis en ligne sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. Ce modèle indicatif permet d’enregistrer, au fur et à mesure de leur réception, les plis transmis dans le cadre d’une consultation. Il récapitule le nombre de plis reçus dans les délais, et le nombre de plis enregistrés après la date et l’heure limites.
Dominique Niay
Texte de référence : CAA de Paris, 10 février 2014, req. n° 11PA02676
