Prestations intellectuelles : des analyses interdépendantes justifient un marché global

Marchés spécifiques

À propos d’un marché d’étude, le juge administratif d’appel considère que des analyses juridiques et technico-économiques interdépendantes justifient le recours à un marché global.

En principe, sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés. Toutefois, l’acheteur peut passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage ou de coordination.

À propos d’un marché d’étude, le juge administratif d’appel considère que des analyses juridiques et technico-économiques interdépendantes justifient le recours un marché global.

Une étude qui constitue un ensemble unique peut ne pas être allotie

En l’espèce, un marché de prestation intellectuelle avait pour objet la réalisation d’une étude portant sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un service de transport public interurbain maritime. L’acheteur soutenait que cette prestation, qui se décomposait en six parties étroitement liées les unes aux autres, se rattachait au besoin de disposer d’une étude globale et synthétique.

En outre, il invoquait qu’un allotissement risquait de l’amener à réaliser lui-même un travail de synthèse (financier, technique, gestion, logistique …) de l’ensemble des données recueillies par les différents prestataires, alors qu’il souhaitait assurer la cohérence de ces prestations techniques, et que les entreprises pouvaient également se grouper et recourir à la sous-traitance. Selon le juge, le marché global se justifiait au motif que « l’allotissement était techniquement difficile, dès lors que les analyses juridiques et technico-économiques étaient interdépendantes, étaient de nature à justifier le recours à un marché global, sans qu’il en résulte une atteinte excessive à la concurrence ».

Des erreurs d’appréciation sur une offre ne justifient pas l’annulation du marché

La société requérante fait reconnaitre au juge d’appel que deux erreurs de fait avaient été commises par la commission d’appel d’offres dans l’appréciation des mérites de son offre. L’une portait sur la méthodologie et l’autre sur les moyens humains affectés à l’étude. Cependant, même si les notes attribuées sont entachées d’irrégularité, l’offre de la société requérante « continue de présenter une qualité moindre, au regard des critères de sélection retenus, que celle présentée par l’attributaire du marché ».

En conséquence, « ces irrégularités, dont il n’est pas établi qu’elles auraient affecté le consentement de la personne publique et qui n’affectent pas non plus le bien fondé du contrat, ne justifient pas, en l’absence par ailleurs de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, que soit prononcée l’annulation ou la résiliation du marché ».

Dominique Niay

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 22 octobre 2018, n° 16MA01697, Inédit au recueil Lebon

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