À quel moment faut-il réclamer les certificats à l’entreprise pressentie attributaire du marché ?

Appel d'offres

Si le titulaire pressenti ne les a pas produits volontairement lors du dépôt de son offre, l’acheteur public doit lui réclamer, avant la notification du marché, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

S’y ajoute, pour les entreprises employant plus de vingt salariés, la production d’un certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’emploi des travailleurs handicapés. Mais, pour les collectivités locales, lors des procédures formalisées, les acheteurs s’interrogent sur l’étape lors de laquelle ils doivent vérifier ces interdictions de soumissionner, à savoir avant le passage devant la commission d’appel d’offres (CAO) ou après l’attribution du marché public par cette CAO. Une réponse ministérielle précise le moment de demande de production des certificats fiscaux et sociaux qui ne s’effectue pas de la même manière selon que le pouvoir adjudicateur recourt à une procédure ouverte ou à un mode de passation restreint.

Le principe : la vérification s’effectue après la décision de la commission d’appel d’offres

Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l’attribution d’un marché public (article n° 1 du I de l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Au stade de la candidature, ils sont dispensés de fournir l’ensemble des attestations et certificats officiels. Ceux-ci ne sont, en effet, exigés que du seul attributaire pressenti. Les justificatifs de régularité sont demandés a posteriori, une fois que le choix de l’attributaire du marché est fait.

Chronologiquement, cette vérification se fait donc après la saisine de la commission d’appel d’offres (CAO) pour ce qui concerne les marchés publics des collectivités territoriales dans la mesure où celles-ci sont seules compétentes pour désigner l’attributaire du contrat. Selon cette doctrine ministérielle, il est recommandé à la CAO d’adopter un classement de l’ensemble des offres analysées, régulières, acceptables et appropriées, et de désigner l’attributaire.

Une situation particulière en cas de recours à une procédure restreinte

L’acheteur peut avoir recours à une procédure restreinte qui peut être principalement la procédure concurrentielle avec négociation, l’appel d’offres restreint ou encore le dialogue compétitif. Il peut, dans ce cadre et dans l’avis de publicité, fixer un nombre de candidats qui seront à l’issue de la sélection des candidatures admis à présenter une offre et à poursuivre la procédure. Dans ce cas, l’acheteur est amené à faire une sélection des candidats sur la base du dossier de candidature. La vérification de l’absence d’interdiction de soumissionner de ces mêmes candidats doit alors intervenir au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

Dominique Niay

Texte de référence : Question n° 2679 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche – Bouches-du-Rhône) du 7 novembre 2017, réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JOAN le 27 février 2018

Posté le par Dominique Niay

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