Que faire en cas de non production des certificats fiscaux et sociaux ?

Appel d'offres

Une fois l’analyse des offres effectuée, l’attributaire pressenti doit attester de sa régularité vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales en produisant des certificats dont la liste est désormais fixée par l’arrêté du 29 mars 2016.

Au cas où l’opérateur économique ne produit pas les documents prescrits dans le délai imparti, son offre est rejetée et la même demande est effectuée à l’entreprise arrivée seconde dans l’ordre de classement. Mais le pouvoir adjudicateur peut-il relancer une nouvelle consultation au cas où le premier candidat pressenti ne produit pas les renseignements demandés ?

La demande des certificats à l’entreprise arrivée seconde présente un caractère obligatoire

En l’espèce, une collectivité locale avait lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance courante. L’entreprise arrivée première ayant été dans l’impossibilité de produire les certificats fiscaux et sociaux, le pouvoir adjudicateur avait déclaré la procédure sans suite et relancée une nouvelle consultation. L’entreprise seconde dans l’ordre de classement contestait cette démarche estimant que la collectivité aurait dû lui demander la production des documents et ainsi devenir titulaire du marché.

Le juge administratif d’appel réaffirme que « le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire un certain nombre de documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales et, d’autre part, qu’à défaut pour ce candidat de communiquer ces documents au pouvoir adjudicateur, son offre doit être rejetée ». Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Selon le juge, le pouvoir adjudicateur doit respecter cette exigence de la réglementation sous peine de rendre la procédure de passation irrégulière : le pouvoir adjudicateur devait « solliciter la société Hygie-Serv, dont l’offre qui n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, avait été classée immédiatement après celle de la société 3P, pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ».

Le candidat a droit à être indemnisé du préjudice subi

Faute d’avoir sollicité l’entreprise seconde, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité. L’entreprise ayant été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, elle a droit à être indemnisée du préjudice subi tenant à son manque à gagner.

Le juge prend pour base la première année du marché avant reconduction, le marché étant pluriannuel. Il n’existe en effet aucun droit à la reconduction. Le montant du manque à gagner est égal au taux de marge nette de 8,73 %, « qui correspond à celui de la société sur l’exercice 2013 ainsi d’ailleurs qu’au taux de marge habituel rencontré pour ce type de marché ».

Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

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