Pouvez-vous rejeter une offre si elle n’est pas conforme à la spécification demandée ?

Vous ne pouvez pas rejeter une offre au motif qu’elle n’est pas conforme à la spécification demandée si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente cette spécification.Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées.Peut constituer un moyen approprié de preuve un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus les laboratoires d’essai ou de calibrage ainsi que les organismes d’inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir vos spécifications techniques
2. Mettre en œuvre vos spécifications techniques
3. Utiliser la référence à des normes

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Définition des besoins

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

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Mis à jour le 23 janv. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0049

L'essentiel par l'éditeur

Les spécifications techniques dans les marchés publics définissent les caractéristiques requises pour garantir l'usage prévu des matériaux, fournitures ou services. Elles doivent être proportionnées à l'objet du marché et permettre de mettre en œuvre les obligations en matière de développement durable prévues par la « loi Climat et résilience ». Les spécifications ne doivent pas être discriminatoires afin de permettre une comparaison équitable des offres.

Quelles sont les obligations de neutralité gouvernant la définition des spécifications techniques dans un marché public ?
Quelles sont les obligations légales en matière de développement durable dans les marchés publics ?
Comment garantir l'égalité des candidats lors de l'utilisation de marques dans les marchés publics ?

Vous devez définir vos besoins en recourant à des spécifications précises. Ces spécifications décrivent sur le plan technique les caractéristiques d’un produit, d’un ouvrage ou d’un service. Elles doivent vous permettre de définir les exigences que vous jugez indispensables, notamment en termes de performances à atteindre.

Vous trouverez dans cette fiche des conseils pour vous aider à définir vos spécifications techniques, à les mettre en œuvre et à utiliser la référence à des normes.

Définir vos spécifications techniques

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises d’un matériau, d’une fourniture ou d’un service pour que ceux-ci répondent à l’usage auquel ils sont destinés.

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie.

Néanmoins, ces caractéristiques doivent être liées à l’objet du marché public et proportionnées à sa valeur et à ses objectifs. Les spécifications techniques peuvent également préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Ces caractéristiques incluent :

la performance environnementale ;
la conception ;
l’évaluation de la conformité ;
la propri...

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