En dessous du seuil de 40 000 € HT, la mise en concurrence est laissée à la libre appréciation de la collectivité. Cela signifie que vous n’êtes pas obligé de lancer une publicité. Toutefois, l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique prévoit, concernant ces achats, que « l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ». Il est donc recommandé de procéder à la demande de devis (au moins trois) afin de respecter les règles d’accès à la commande publique.
FICHE
0097
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Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?

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Les fiches associées
Articles - Textes juridiques
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CCP, art. L. 1111-2 à L. 1111-4
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CE, 7 oct. 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais
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Code de la commande publique
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CCP, art. R. 2112-1
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Arrêté du 12 février 2020
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Article R. 2131-12 du Code de la commande publique
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Article 432-14 du Code pénal
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Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81924
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Code de la commande publique
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L. 1111-4
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