Qui attribue les marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée ?

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est l’assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d’œuvre et non la commission d’appel d’offres.Cela étant, dans le cas particulier des marchés passés selon une procédure adaptée, cette disposition doit évidemment se combiner avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer la passation des contrats à l’organe exécutif.Selon l’étendue de la délégation consentie à l’exécutif local, l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pourra donc relever de l’exécutif local (Rep. min. n° 25416 : JO Sénat, 11 janv. 2007, p. 76).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que le recours à la procédure adaptée est possible
2. Choisir la publicité adéquate
3. Déterminer les règles de procédure et de mise en concurrence
4. Engager une négociation
5. Prévoir une éventuelle remise de prestations

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Outils et modèles (6)

Synthèse du déroulement complet d’une procédure adaptée type pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre (réf : dtou1878)
Proposition d’avis de marché dans le cadre d’une procédure adaptée pour un marché de moins de 90 000 € HT (réf : dtou7587)
Synthèse de la démarche de la maîtrise d’ouvrage (de l’analyse du besoin à sa réalisation) (réf : dtou7588)

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Fiches associées (4)

Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée

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Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2833

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée pour choisir un maître d'œuvre offre une flexibilité précieuse pour les marchés inférieurs aux seuils européens, permettant une personnalisation selon les spécificités du projet tout en respectant les principes de la commande publique. Elle favorise la transparence, l'égalité de traitement et la liberté d'accès, tout en permettant la négociation pour optimiser les conditions du marché. Une publicité adaptée est essentielle pour garantir une concurrence effective et éviter les irrégularités.

Quels sont les seuils pour utiliser la procédure adaptée en maîtrise d'œuvre ?
Comment garantir la transparence et l'égalité de traitement dans une procédure adaptée ?
Quelles sont les règles de publicité pour un marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée ?

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Les articles R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions particulières pour les procédures adaptées de maîtrise d’œuvre, en dehors de l’obligation d’allouer une prime lorsque des prestations sont remises dans le cadre de la mise en concurrence conformément aux documents de la consultation.

Vérifier que le recours à la procédure adaptée est possible

La procédure adaptée peut être utilisée lorsque le marché de maîtrise d’œuvre est inférieur aux seuils européens de 140 000 € HT (pour l’État ou un de ses établissements) ou 216 000 € HT (pour les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements ainsi que les autres pouvoirs adjudicateurs tels qu’un office HLM, par exemple).

Attention

La notion de pouvoir adjudicateur désigne l’acheteur public : l’État et ses établissements publics, ou bien les collectivités territoriales. Ces derniers sont qualifiés d’entités adjudicatrices lorsqu’ils passent des marchés en tant qu’opérateurs de réseaux dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Si la collectivité agit en tant qu’entité adjudicatrice, le seuil de re...

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