Qui attribue les marchés de maîtrise d’œuvre ?

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est l’assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d’œuvre.La réglementation des marchés publics n’exclut cependant pas la possibilité d’une délégation, dans les règles de droit commun du Code général des collectivités territoriales, de l’assemblée délibérante au profit de l’exécutif. L’exécutif local, dûment habilité par l’organe délibérant, peut donc être chargé de l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre (Rep. min. n° 13763, 23 sept. 2010, p. 2502).

Quelles sont les règles applicables aux entités adjudicatrices (EDF, SNCF, Réseau ferré de France, RATP…) ou au pouvoir adjudicateur qui agit en tant qu’entité adjudicatrice ?

Ces règles particulières sont exposées dans la fiche « Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) » à laquelle il conviendra de se reporter.Plus particulièrement, s’agissant de marchés de maîtrise d’œuvre, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues de recourir obligatoirement au concours pour les marchés de maîtrise d’œuvre, contrairement aux pouvoirs adjudicateurs.Le choix de la procédure se fait en fonction du seuil. Peuvent être passés selon la procédure adaptée les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant inférieur au seuil suivant : 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et services. Il reste malgré tout possible de s’inspirer ou d’appliquer la procédure de concours, notamment dans le cas de projets à enjeux architecturaux, artistiques, paysagers, etc.Pour les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur au seuil précité, la collectivité agissant comme entité adjudicatrice peut recourir :à l’appel d’offres ;à la procédure avec négociation : les entités adjudicatrices, contrairement aux pouvoirs adjudicateurs, n’ont pas à en justifier ;au dialogue compétitif.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la qualité du maître d’ouvrage
2. Connaître les seuils applicables
3. Connaître les procédures applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre en dessous des seuils européens
4. Connaître les procédures applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre au-dessus des seuils européens

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Outil d’aide à l’estimation des honoraires à la disposition du maître d’ouvrage (réf : dtou1904)
Tableau récapitulatif de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre (publicité et procédure) : autres pouvoirs adjudicateurs (SEM, organismes HLM, SPL) (réf : dtou7585)
Tableau récapitulatif de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre (publicité et procédure) : État, collectivités territoriales et leurs établissements publics (réf : dtou7586)

Fiches associées (3)

Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2831

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des marchés publics distingue les pouvoirs adjudicateurs des entités adjudicatrices, impactant les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre. Les entités adjudicatrices bénéficient d'une plus grande souplesse, notamment en matière de négociation et de concours. Les seuils de publicité et de procédure varient selon le type d'acheteur et le montant du marché. Les marchés en dessous des seuils européens peuvent être passés en procédure adaptée, offrant une flexibilité accrue.

Quelle est la différence entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice ?
Quels sont les seuils de publicité et de procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre ?
Quelles procédures s'appliquent aux marchés de maîtrise d’œuvre en dessous des seuils européens ?

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par les articles L. 2431-1 et suivants du Code de la commande publique.

Quels sont ces éléments de mission et quelle est la procédure applicable pour lancer ce type de marché ?

La procédure de passation applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre varie en fonction de plusieurs éléments : le montant des travaux et l’estimation du marché, d’une part, et la qualité du maître d’ouvrage, d’autre part.

Si le concours reste la procédure de principe, elle n’est pas obligatoire dans tous les cas. Ce choix aura un impact sur le temps de la procédure, son organisation, les modalités de négociation.

Déterminer la qualité du maître d’ouvrage

La réglementation des marchés publics distingue les pouvoirs adjudicateurs des entités adjudicatrices.

Cette différence a un impact sur les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre puisque le régime applicable aux entités adjudicatrices se caractérise par une plus grande souplesse et des spécificités particulières.

Par ailleurs, au sein de la catégorie des pouvoirs adjudicateurs, des règles différentes s’appliquent en matière de procédure et de publicité.

Distinguer pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

La notion de pouvoir adjudicateur désigne l’acheteur public (dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services). L’État et ses établissements publics, ou bien les...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique